OBJECTIF:
rationaliser les obligations de l’Union en matière de
communication d’informations environnementales.
ACTE PROPOSÉ:
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: en juin
2017, la Commission a publié une évaluation globale du bilan
de qualité concernant la communication d’informations
et le suivi dans le domaine environnemental de l’Union et a
élaboré un plan d’action. Le bilan de qualité
portait sur 181 obligations en matière de communication
d’informations réparties dans 58 actes législatifs
de l’Union relatifs à l’environnement.
Il a été
conclu que des améliorations étaient possibles
pour certaines questions transversales (comme la rationalisation en
faveur d'un processus davantage harmonisé dans tous les
États membres) et pour certains actes législatifs
spécifiques, à savoir :
- la directive
2002/49/CE (directive sur le bruit dans l’environnement);
- la directive
2004/35/CE (directive sur la responsabilité environnementale -
DRE);
- la directive
2007/2/CE (directive INSPIRE) établissant une infrastructure
d’information géographique;
- les directives
2009/147/CE et 92/43/CEE (directives «Oiseaux» et
«Habitats»);
- la directive
2010/63/EC (directive relative aux animaux utilisés à des
fins scientifiques);
- le règlement
(CE) nº 166/2006 [registre européen des rejets et des
transferts de polluants (E-PRTR);
- le règlement
(UE) nº 995/2010 (règlement sur le bois);
- le règlement
(CE) nº 338/97 du Conseil (CITES) ;
- le règlement
(CE) nº 2173/2005 du Conseil (règlement FLEGT.
La
proposition aborde les questions suivantes:
- la pertinence et
la nécessité de certaines obligations en matière de
communication d’informations n’apparaissent plus
clairement;
- le calendrier et
la fréquence des obligations en matière de communication
d’informations ne répondent pas à des besoins
importants du cycle politique;
- l’extension
de l’accès à l’information et le partage avec
le public;
- les rôles de
la Commission et des agences européennes ne sont pas toujours
clairs ni explicites;
- l’alignement
du contenu, du calendrier et des procédures sur le cycle
d’évaluation dans le cadre du programme pour une
meilleure réglementation.
CONTENU: la
présente proposition de révision de divers actes
législatifs en vigueur relève du programme de la
Commission pour une réglementation affûtée et
performante (REFIT). Les objectifs de cette proposition
« d’alignement » sont i) d’améliorer la
base de données factuelles servant à la mise en
œuvre de la politique environnementale de l’Union, ii)
d’accroître la transparence pour le public et iii) de
simplifier la communication d’informations afin de
réduire la charge administrative.
La proposition a
été élaborée en vue d’assurer une approche
cohérente dans l’ensemble des différents actes
législatifs, et ce, selon le cas:
- en améliorant
la transparence et la subsidiarité (dans 8 actes
législatifs);
- en alignant le
calendrier relatif à la communication
d’informations (dans 3 actes législatifs);
- en clarifiant le
rôle que la Commission et, dans certains cas, l’Agence
européenne pour l’environnement joue dans les
processus de communication d’information (dans 8 actes
législatifs) ;
- en fournissant des
données factuelles pour les évaluations futures
(dans 5 actes juridiques).