OBJECTIF: moderniser et simplifier la politique agricole commune (PAC) après 2020 (règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le contexte dans lequel la dernière réforme de la PAC a été décidée en 2013 a considérablement évolué. Plus précisément: i) les prix agricoles ont fortement diminué sous leffet de facteurs macroéconomiques et de tensions géopolitiques; ii) lUE sest davantage ouverte aux marchés mondiaux; iii) lUE a pris de nouveaux engagements au niveau international, par exemple en ce qui concerne latténuation des effets du changement climatique (à travers la COP 21).
Sur la base de la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2021-2027, à savoir:
Ces propositions concrétisent les réflexions sur l'avenir de la PAC présentées dans la communication de la Commission sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture en novembre 2017, qui mettent en exergue les défis, les objectifs et les pistes daction possibles pour une PAC «à lépreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui assure la transition vers une agriculture plus durable.
Les objectifs généraux de la future PAC seraient axés sur la viabilité économique, la résilience et les revenus des exploitations agricoles, sur une meilleure performance environnementale et climatique et sur le renforcement du tissu socioéconomique des zones rurales. La promotion de la connaissance, de linnovation et de la numérisation dans le secteur agricole et les zones rurales serait un objectif transversal.
CONTENU: la présente proposition de règlement prévoit de maintenir larchitecture et les principales caractéristiques du règlement (UE) nº 1308/2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles tout en modifiant un nombre limité de dispositions au vu des nouveaux défis liés à la durabilité environnementale et au changement climatique ainsi quaux attentes des citoyens concernant lalimentation.
La proposition prévoit entre autres :
BUDGET DISPONIBLE: la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dispose quil convient de continuer de consacrer une partie significative du budget de lUnion à lagriculture, qui est une politique commune dimportance stratégique. Par conséquent, aux prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités principales, 286,2 milliards d'EUR étant alloués au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 78,8 milliards d'EUR étant destinés au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Un montant supplémentaire de 10 milliards d'EUR serait disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.