OBJECTIF: moderniser et simplifier la politique agricole commune (PAC) après 2020 (règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le contexte dans lequel la dernière réforme de la PAC a été décidée en 2013 a considérablement évolué. Plus précisément: i) les prix agricoles ont fortement diminué sous l’effet de facteurs macroéconomiques et de tensions géopolitiques; ii) l’UE s’est davantage ouverte aux marchés mondiaux; iii) l’UE a pris de nouveaux engagements au niveau international, par exemple en ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique (à travers la COP 21).
Sur la base de la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2021-2027, à savoir:
Ces propositions concrétisent les réflexions sur l'avenir de la PAC présentées dans la communication de la Commission sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture en novembre 2017, qui mettent en exergue les défis, les objectifs et les pistes d’action possibles pour une PAC «à l’épreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui assure la transition vers une agriculture plus durable.
Les objectifs généraux de la future PAC seraient axés sur la viabilité économique, la résilience et les revenus des exploitations agricoles, sur une meilleure performance environnementale et climatique et sur le renforcement du tissu socioéconomique des zones rurales. La promotion de la connaissance, de l’innovation et de la numérisation dans le secteur agricole et les zones rurales serait un objectif transversal.
CONTENU: la présente proposition de règlement horizontal de la PAC prévoit de maintenir la structure actuelle de la PAC, composée de deux piliers, avec d’un côté des mesures annuelles d’application générale dans le pilier I (paiements directs), et de l’autre, dans le pilier II (développement rural), des mesures reflétant les spécificités nationales et régionales dans le cadre d’une approche de programmation pluriannuelle.
Le financement des différentes interventions et mesures relevant de la PAC par(le budget de l’Union) est assuré par: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Flexibilité accrue pour les États membres: dans la PAC post-2020, les États membres seraient en mesure de définir la plupart des conditions d’éligibilité aux aides européennes à l’échelon national et ainsi de mieux adapter les mesures de mise en œuvre au titre des deux piliers à leurs réalités et à la situation concrète des agriculteurs.
Sur cette base, le règlement horizontal actuel de la PAC serait adapté au nouveau modèle de mise en œuvre. Il accorderait une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans la mise en œuvre de la politique (conformément à leurs besoins locaux) et prévoirait une réduction de la bureaucratie pour les bénéficiaires ainsi qu’une transition d’une politique fondée sur la conformité vers une approche axée sur les résultats.
Définition des objectifs au niveau de l’Union: la transition vers approche axée sur les résultats rend nécessaire de définir clairement les objectifs que la politique doit permettre de réaliser. Ces objectifs seraient établis au niveau de l’Union.
La proposition met l’accent sur l’assurance des performances et sur le respect des exigences fondamentales de l’Union, comme le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ou les organes de gouvernance (agences de paiement, organismes de coordination, autorités compétentes et organismes de certification), plutôt que sur l’assurance de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. Elle prévoit le maintien des structures de gouvernance actuelles qui caractérisent la PAC.
Contrôles et sanctions: outre des dispositions financières, la proposition de règlement horizontal contient des dispositions relatives aux principes généraux en matière de contrôles et de sanctions, de contrôle de la conditionnalité, et au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Un nouveau système de conditionnalité établira un lien entre toutes les aides au revenu (et autres paiements liés à la surface et à l'animal) des agriculteurs et la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses du climat et de l'environnement.
En conséquence, le règlement proposé fixe des règles relatives aux systèmes de financement, de gestion et de contrôle, aux processus d’apurement (apurement financier annuel et apurement annuel des résultats) et à la procédure de conformité.
Simplification: conformément au nouveau modèle de mise en œuvre, un apurement annuel des performances serait mis en place afin de contrôler l’éligibilité des dépenses en lien avec les réalisations déclarées. La proposition prévoit par ailleurs la réduction du nombre d’agences de paiement et renforce le rôle de l’organisme de coordination et de l’organisme de certification. Elle introduit le concept d’audit unique et prévoit que le nombre d’audits effectués par la Commission peut être réduit.
BUDGET DISPONIBLE: la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dispose qu’il convient de continuer de consacrer une partie significative du budget de l’Union à l’agriculture, qui est une politique commune d’importance stratégique. Par conséquent, aux prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités principales, 286,2 milliards d'EUR étant alloués au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 78,8 milliards d'EUR étant destinés au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Un montant supplémentaire de 10 milliards d'EUR sera disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.
Réserve agricole: une nouvelle réserve agricole serait constituée au sein du FEAGA afin d’apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole sous la forme de «filets de sécurité», dans le contexte de la gestion ou de la stabilisation du marché et/ou en cas de crises touchant la production ou la distribution agricole. Cette réserve s’élèvera à au moins 400 millions EUR au début de chaque exercice. Les montants de la réserve qui sont inutilisés à la fin d’une année seront reportés à l’année suivante.
Transferts des dotations: les États membres auraient la possibilité de transférer jusqu'à 15 % de leurs dotations en provenance de la PAC entre les paiements directs et le développement rural et vice-versa, pour garantir le financement de leurs priorités et mesures.