OBJECTIF: établir un programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la stratégie du marché unique numérique a mis en place un cadre solide, qui doit maintenant être complété par un programme d'investissement tout aussi ambitieux en vue d'accroître la compétitivité internationale de l'UE, ainsi que pour développer et renforcer les capacités numériques stratégiques de l'Europe.
Les chefs d'État et de gouvernement européens ont indiqué les principaux piliers d'une économie numérique forte; la cybersécurité, l'intelligence artificielle, une infrastructure de classe mondiale qui inclut le calcul à haute performance, les compétences numériques et la transformation numérique du secteur public.
Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes, le Parlement européen a souligné qu’il était important de débloquer des financements publics et privés suffisants pour la transformation numérique des entreprises en Europe. Il a également souligné l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité.
Le programme pour une Europe numérique est un élément central de la réponse globale de la Commission au défi de la transformation numérique, qui fait partie de la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union de 27 États membres - établit le programme pour une Europe numérique. Elle fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027 ainsi que les formes de financement de l’Union européenne et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
L’objectif général du programme proposé est de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique au profit des entreprises et des particuliers dans toute l’Union.
À cette fin, le programme prévoit de renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés des technologies numériques par un déploiement à grande échelle et d’élargir leur diffusion et adoption dans des secteurs d’intérêt public et dans le secteur privé.
Le programme serait structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir:
1) le calcul à haute performance: le financement visera à développer et à renforcer les capacités de calcul à haute performance (CHP) et de traitement des données de l'UE, et à assurer leur large utilisation aussi bien dans des domaines d'intérêt public, tels que la santé, l'environnement et la sécurité, que par l'industrie, et notamment les PME.
Au niveau de l'UE, en mars 2017, 29 pays se sont engagés à coopérer sur la mobilité connectée, et jusqu'à présent 16 États membres se sont engagés à travailler ensemble et avec la Commission pour acquérir une infrastructure de calcul à haute performance. En janvier 2018, la Commission a proposé un règlement du Conseil pour créer l'entreprise commune européenne de calcul à haute performance «EuroHPC».
La poursuite de l'entreprise commune est considérée comme étant l'instrument le plus efficace pour réaliser les objectifs de l'initiative EuroHPC, notamment pour coordonner les stratégies et les investissements nationaux et européens dans les infrastructures de calcul à haute performance.
2) la cybersécurité: le programme contribuerait à la protection de l'économie numérique, de la société et des démocraties de l'UE en assurant la promotion de l'industrie de la cyberdéfense et de la cybersécurité de l'Union, le financement d'équipements et d'infrastructures de pointe en matière de cybersécurité, ainsi qu'en soutenant le développement des compétences et des connaissances nécessaires.
3) l’intelligence artificielle: l’objectif est de développer et renforcer les capacités fondamentales en intelligence artificielle (IA), telles que les bases de données et les bibliothèques d'algorithmes d'intelligence artificielle, et de les rendre accessibles à toutes les entreprises et administrations publiques, et aussi de favoriser les liens entre les installations d'expérimentation et d’essai en intelligence artificielle dans les États membres.
4) les compétences numériques avancées: le programme permettrait de faire en sorte que les étudiants, diplômés et travailleurs existants ait la possibilité d'acquérir des compétences numériques avancées grâce à des cours de formation à court et à long terme et des stages, indépendamment de l'État membre de résidence.
5) le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité: l’objectif est de développer le meilleur usage des capacités numériques, notamment le calcul à haute performance, l'intelligence artificielle et la cybersécurité, dans l'ensemble de l'économie, dans les domaines d'intérêt public et la société, notamment le déploiement de solutions interopérables dans des domaines d'intérêt public, et faciliter l'accès à la technologie et au savoir-faire à toutes les entreprises, notamment aux PME.
Pôles d’innovation numérique: la proposition prévoit de donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe.
Les pôles d’innovation numérique serviraient de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils devraient servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte.
Budget proposé: le programme serait doté d'un budget global de 9,2 milliards EUR en prix courants pour la période 2021-2027, selon la répartition indicative suivante: