OBJECTIF: établir l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III) pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) expire le 31 décembre 2020. Afin de préserver l'efficacité des actions extérieures de l'Union, la Commission propose de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l'aide extérieure au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
La Commission juge essentiel de disposer d’un instrument spécialement consacré au soutien à l’élargissement, tout en garantissant sa complémentarité par rapport aux objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union et en particulier de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).
Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis («les critères de Copenhague») et une conditionnalité équitable et rigoureuse. L’objectif de l’instrument proposé est d’offrir une aide accrue aux pays candidats et aux candidats potentiels pour les aider à remplir les critères d'adhésion en opérant des réformes approfondies et globales.
En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE, qui est toujours d’actualité. Le programme d’élargissement actuel concerne les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie. Le 17 avril 2018, la Commission a recommandé au Conseil d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Albanie, à la lumière des progrès accomplis, ce qui permettrait de maintenir et de renforcer la dynamique actuelle de réforme.
La Commission a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE. Elle est également soucieuse de poursuivre le dialogue avec la Turquie sur un certain nombre de domaines clés présentant un intérêt commun tels que les relations économiques et commerciales, l’énergie, les transports, la migration et l'asile, la politique étrangère, la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme «Instrument d'aide de préadhésion» («IAP III») pour la période 2021-2027.
L'IAP III aiderait les pays bénéficiaires à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour qu’ils se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion. L’IAP III s’inscrirait clairement dans le contexte de la nouvelle stratégie pour les Balkans occidentaux et tiendrait compte l’évolution des relations avec la Turquie.
Pour ce qui est des priorités politiques, l’IAP III s'articulerait autour des grandes priorités énoncées dans les documents relatifs à la politique d’élargissement et les documents de stratégie pertinents, à savoir: l’état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance, le développement socio-économique, les politiques et l’acquis de l’Union, et les contacts interpersonnels, ainsi que la réconciliation, les relations de bon voisinage et la coopération régionale.
Outre ces priorités qui figuraient déjà dans l’IAP II, d’autres grands enjeux, tels que la migration, la sécurité, la protection de l’environnement et le changement climatique sont pris en compte de manière plus visible dans la proposition.
Cadre de programmation: celui-ci serait élaboré pour chaque priorité sur la base de tous les besoins du pays pour atteindre les objectifs fixés d'un commun accord. Le montant du financement disponible pour chaque priorité serait totalement transparent.
Les partenaires seraient invités à élaborer des stratégies sur les moyens qu'ils comptent utiliser pour atteindre les objectifs fixés pour chaque priorité stratégique, ce qui renforcerait l'appropriation par le pays. Le financement serait ensuite alloué sur la base du principe de «part équitable» et de critères transparents comme la maturité du projet/programme, l'effet escompté et les progrès accomplis par rapport aux critères d'adhésion, à l'état de droit, aux droits fondamentaux et à la gouvernance économique.
Budget proposé: la Commission européenne a proposé d’affecter un montant de 14,5 milliards EUR (en prix courants) au nouvel instrument d’aide de préadhésion pour la période 2021-2027.