Production biologique et étiquetage des produits biologiques

OBJECTIF: réviser les règles en vigueur dans l'UE concernant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.

CONTENU: le nouveau règlement établit des règles modernisées et uniformisées applicables dans toute l'UE afin d’encourager le développement durable de la production biologique. Il vise à i) garantir une concurrence loyale pour les agriculteurs et les opérateurs, ii) prévenir la fraude et les pratiques déloyales et iii) améliorer la confiance des consommateurs dans les produits biologiques et dans le logo de production biologique de l’Union européenne. Il abrogera le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil au 31 décembre 2020.

Champ d’application: le champ d'application des règles biologiques est élargi pour couvrir une liste plus large de produits (par exemple, sel, liège, cire d'abeille, huiles essentielles, maté, feuilles de vigne, maïs doux, cœurs de palmier) ainsi que des exigences de production supplémentaires concernant les bovins, les ovins, les caprins, les équins, les cervidés et les porcins, les volailles, les lapins et les abeilles.

Principes de la production biologique: la production biologique devra reposer entre autres sur les principes généraux suivants :

• respecter les systèmes et cycles naturels et maintenir et améliorer l’état du sol, de l’eau et de l’air, la santé des végétaux et des animaux, ainsi que l’équilibre entre ceux-ci;
• préserver les éléments de paysages naturels;
• faire une utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles,
• produire une grande variété de denrées alimentaires de haute qualité qui répondent à la demande des consommateurs;
• garantir l'intégrité de la production biologique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;
• utiliser des méthodes qui excluent le recours aux OGM, aux produits obtenus à partir d’OGM et aux produits obtenus par des OGM, autres que les médicaments vétérinaires;
• restreindre l'utilisation d'intrants extérieurs;
• concevoir des procédés biologiques selon des méthodes qui sont fondées sur une évaluation des risques et sur le recours à des mesures de précaution et à des mesures préventives;
• exclure le clonage animal et assurer un niveau élevé de bien-être animal.

Dans le cadre des activités agricoles, la production biologique devra reposer sur des principes spécifiques tels que:

• préserver et développer la vie et la fertilité naturelle des sols, leur stabilité, leur capacité de rétention d’eau et leur biodiversité;
• utiliser des semences et des animaux présentant une grande diversité génétique, un haut degré de résistance aux maladies et une grande longévité;
• choisir des variétés végétales, en tenant compte des particularités des systèmes spécifiques de production biologique, l'accent étant mis sur la performance agronomique et la résistance aux maladies;
• choisir des races animales en tenant compte de leur valeur génétique, de leur longévité, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies ou aux problèmes sanitaires;
• pratiquer un élevage adapté au site et lié au sol.

Règles de production: les règles de production seront simplifiées et davantage harmonisées grâce à la suppression progressive d'un certain nombre d'exceptions et de dérogations. Les opérateurs devront:

• prendre des mesures préventives à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution, pour préserver la biodiversité et la qualité du sol, pour prévenir l’apparition d’organismes nuisibles et de maladies et lutter contre ces organismes nuisibles et ces maladies, ainsi que pour éviter les effets négatifs sur l’environnement, la santé des animaux et la santé des végétaux;
• prendre des mesures de précaution proportionnées placées sous leur contrôle pour éviter la contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique.

Le règlement introduit une approche plus uniforme pour réduire le risque de contamination accidentelle par les pesticides.

Période de conversion: lorsqu’une exploitation est destinée à produire des produits biologiques, une période de conversion lui sera appliquée, pendant laquelle elle sera gérée conformément aux règles de la production biologique mais ne pourra pas produire de produits biologiques. La mise sur le marché des produits en tant que produits biologiques ne sera autorisée qu'une fois achevée la période de conversion.

À l'issue d'une période de conversion appropriée, toutes les exploitations agricoles de l'Union qui souhaitent passer à la production biologique devront être entièrement gérées conformément aux exigences applicables à la production biologique. Le règlement autorise toutefois les exploitations mixtes à condition que les deux activités d’exploitation soient clairement et réellement séparées.

Certification: le règlement prévoit la notification des activités des opérateurs aux autorités compétentes et un système de certification permettant d’identifier les opérateurs qui se conforment aux règles régissant la production et l’étiquetage des produits biologiques. La certification sera plus facile pour les petits agriculteurs grâce à un nouveau système de certification de «groupe d’opérateurs» qui permettra de réduire les coûts de certification et les contraintes administratives.

Contrôles officiels: le système de contrôle sera renforcé grâce à des mesures de précaution plus strictes et à des contrôles robustes fondés sur les risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Les contrôles devront être réalisés sur place au moins une fois par an ou une fois tous les deux ans si aucune fraude n’a été découverte au cours des trois dernières années.

Si un organisme de contrôle soupçonne qu'un opérateur a l'intention de placer sur le marché un produit susceptible de ne pas respecter le règlement, alors qu'il porte des termes faisant référence à la production biologique, il devra mener une enquête officielle et interdire provisoirement la mise sur le marché des produits concernés en tant que produits biologiques dans l'attente des résultats de l'enquête.

En cas de manquement dû à l’utilisation de produits non autorisés, aucune référence à la production biologique ne pourra figurer dans l'étiquetage et la publicité relatifs au produit final concerné. En cas de manquement grave, répété ou persistant, l’opérateur concerné pourra se voir interdire de commercialiser des produits accompagnés d'une référence à la production biologique pendant une période déterminée ou se voir retirer son certificat.

Importation de produits biologiques: un produit ne pourra être importé d'un pays tiers pour être mis sur le marché dans l'Union en tant que produit biologique que si certaines conditions sont remplies. En particulier, le produit devra satisfaire aux règles équivalentes du pays tiers reconnu en matière de production et de contrôle et être importé accompagné d'un certificat d'inspection confirmant la conformité du produit délivré par les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle dudit pays tiers.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 17.6.2018.

TRANSPOSITION: à partir du 1.1.2021.