La Commission a présenté des rapports
d'évaluation ex post pour la période 2011-2013 des
actions cofinancées par les quatre Fonds relevant du
programme-cadre «Solidarité et gestion des flux
migratoires». Le programme général
«Solidarité et gestion des flux
migratoires» (SOLID) est composé
de quatre instruments (les
«Fonds SOLID»): le Fonds
européen pour les réfugiés
(FER), le Fonds pour les
frontières extérieures (FFE), le
Fonds européen d’intégration des ressortissants de
pays tiers (FEI) et le Fonds européen pour le retour
(FR). L’objectif du
programme général SOLID
était d’apporter une aide
financière aux États membres pour les aider
à mieux gérer les frontières extérieures de
l’Union et à mieux mettre en œuvre les politiques
communes relatives à l’asile et à la
migration.
Ce résumé concerne le Fonds pour les frontières
extérieures (FFE), qui a
été créé en vue de protéger et de
gérer les frontières extérieures de
l’Union, en mettant l’accent sur l’organisation
efficace des contrôles et la gestion des flux de personnes,
l’application uniforme de la législation européenne
par des garde-frontières et l’amélioration des
services consulaires.
De manière générale, les États
membres ont considéré les objectifs du FFE comme
pertinents par rapport à leurs
besoins relatifs à la gestion
des frontières extérieures de
l’Union et au traitement des visas
Schengen.
Le rapport fait les remarques suivantes sur le
FFE :
- en 2007-2010 et 2011-2013, les
enveloppes les plus
élevées ont été
allouées aux trois mêmes
États membres: l’Italie, l’Espagne et la
Grèce. En outre, le FFE a été suffisamment
flexible pour répondre aux besoins changeants
suscités par le début
de la crise migratoire en
allouant des ressources supplémentaires aux
États membres concernés dans le cadre d’actions
d’urgence ;
- le FFE a contribué de manière
décisive à l’application de l’acquis de
Schengen étant donné à la fois
la hausse des flux migratoires
observée depuis 2011 et les
contraintes financières pesant sur de nombreux
États membres à l’époque. Les actions du FFE
pour la période 2011-2013 ont contribué
de manière positive à
établir progressivement un
système commun de gestion
intégrée des frontières en
soutenant des contrôles
harmonisés des personnes
auxpoints de passage frontaliers
(PPF) dans le cadre de programmes de
formation, la construction et la modernisation des PPF et
l’acquisition de véhicules, de navires et d’avions
utilisés pour les patrouilles
frontalières. Cependant, seuls
quelques États membres ont
indiqué que le soutien du Fonds
était essentiel pour faire
l’acquisition de technologies de
pointe aux frontières extérieures de
l’Union ;
- le Fonds a également
contribué à remédier
à la fragmentation des
systèmes d’échange d’informations
des États membres en
soutenant la mise en place, au
niveau national, de systèmes
européens tels que le VIS,
le SIS II et EUROSUR. Dans un
contexte où les financements nationaux
étaient rares, le Fonds a
permis de garantir que ces
systèmes deviennent opérationnels car
il a contribué à finaliser
leurs éléments
constitutifs ;
- au cours des périodes 2007-2010 et
2011-2013, le FFE a contribué de façon modeste
à instaurer une coopération consulaire entre les
États membres et les pays tiers ;
- dans l’ensemble, les investissements
du FFE ont été
considérés comme durables: la
plupart des actifs acquis et les
connaissances générées
étaient toujours utilisés au
moment de l’évaluation. Des activités
menées dans le cadre du FSI de se sont appuyées sur les
résultats du FFE. Quelques projets
spécifiques ont fait face à
des contraintes financières et
ont donc posé des problèmes de durabilité,
tels que le déploiement d’officiers de liaison
«Immigration» dans des pays tiers ;
- les investissements du FFE
se sont avérés
complémentaires et cohérents avec
les activités financées au titre
d’autres Fonds, avec les
activités de l’Agence
européenne de garde-frontières et
de garde-côtes, ainsi qu’avec les
investissements nationaux. La valeur
ajoutée du FFE a été
considérée comme particulièrement
élevée dans les États
membres aux ressources financières limitées ou sur
lesquels pesaient de strictes contraintes
budgétaires.
Le rapport fait quelques observations communes aux
quatre fonds. Dans le cas du FFE, les principaux constats ont
déjà été pris en considération dans le Fonds
pour la sécurité intérieure (FSI), qui a
succédé au FFE. Le rapport note à cet égard que
l’absence de mécanismes de
suivi et d’évaluation efficaces,
communs à tous les États membres,
avec des valeurs de référence et des objectifs, a
constitué un problème crucial pour l’évaluation
des Fonds SOLID. Ce problème a été réglé
via le FAMI et le FSI, qui ont succédé aux fonds SOLID,
avec une première liste d’indicateurs communs incluse
dans la base juridique et un
cadre commun de suivi et
d’évaluation.
De plus, une plus grande flexibilité a
été incluse dans les mécanismes d’attribution
pour les fonds, mais, la clé de répartition
déséquilibrée des fonds reste un problème
important qui doit encore être résolu dans le prochain
cadre financier pluriannuel.