Programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»: Fonds pour les frontières extérieures 2007-2013

La Commission a présenté des rapports d'évaluation ex post pour la période 2011-2013 des actions cofinancées par les quatre Fonds relevant du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires». Le programme  général  «Solidarité  et  gestion  des  flux migratoires»  (SOLID) est  composé  de  quatre  instruments  (les  «Fonds  SOLID»):  le Fonds  européen  pour  les  réfugiés  (FER),  le  Fonds  pour  les  frontières  extérieures  (FFE),  le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (FEI) et le Fonds européen pour le retour (FR). L’objectif  du  programme  général  SOLID  était  d’apporter  une  aide  financière  aux  États membres pour les aider à mieux gérer les frontières extérieures de l’Union et à mieux mettre en œuvre les politiques communes relatives à l’asile et à la migration.

Ce résumé concerne le Fonds  pour  les  frontières  extérieures  (FFE), qui a été créé en vue de protéger et de gérer les frontières extérieures de l’Union, en mettant l’accent sur l’organisation efficace des contrôles et la gestion des flux de personnes, l’application uniforme de la législation européenne par des garde-frontières et l’amélioration des services consulaires.

De manière générale, les États membres ont considéré les objectifs du FFE comme pertinents par rapport  à  leurs  besoins  relatifs  à  la  gestion  des  frontières  extérieures  de  l’Union  et  au traitement des visas Schengen.

Le rapport fait les remarques suivantes sur le FFE :

• en  2007-2010  et  2011-2013,  les enveloppes  les  plus  élevées  ont  été  allouées  aux  trois  mêmes  États  membres:  l’Italie, l’Espagne et la Grèce. En outre, le FFE a été suffisamment flexible pour répondre aux besoins changeants  suscités  par  le   début  de  la  crise  migratoire  en  allouant  des  ressources supplémentaires aux États membres concernés dans le cadre d’actions d’urgence ;
• le FFE a contribué de manière décisive à l’application de l’acquis de Schengen étant donné à  la  fois  la  hausse  des  flux  migratoires  observée  depuis  2011  et les  contraintes  financières pesant sur de nombreux États membres à l’époque. Les actions du FFE pour la période 2011-2013  ont  contribué  de  manière  positive  à  établir  progressivement  un  système  commun  de gestion  intégrée  des  frontières  en  soutenant  des  contrôles  harmonisés  des  personnes  auxpoints de passage frontaliers (PPF) dans le cadre de programmes de formation, la construction et la modernisation des PPF et l’acquisition de véhicules, de navires et d’avions utilisés pour les  patrouilles  frontalières.  Cependant,  seuls  quelques  États  membres  ont  indiqué  que  le soutien  du  Fonds  était  essentiel  pour  faire  l’acquisition  de  technologies  de  pointe  aux frontières extérieures de l’Union ;
• le  Fonds  a  également  contribué  à  remédier  à  la  fragmentation  des  systèmes  d’échange d’informations  des  États  membres  en  soutenant  la  mise  en  place,  au  niveau  national,  de systèmes  européens  tels  que  le  VIS,  le  SIS II  et  EUROSUR.  Dans  un  contexte  où  les financements  nationaux  étaient  rares,  le  Fonds  a  permis  de  garantir  que  ces  systèmes deviennent  opérationnels  car  il  a  contribué  à  finaliser  leurs  éléments  constitutifs ;
• au  cours des périodes 2007-2010 et 2011-2013, le FFE a contribué de façon  modeste à instaurer une coopération consulaire entre les États membres et les pays tiers ;
• dans l’ensemble, les investissements  du  FFE  ont  été  considérés  comme  durables:  la  plupart des  actifs  acquis  et  les  connaissances  générées  étaient  toujours  utilisés  au  moment  de l’évaluation. Des activités menées dans le cadre du FSI de se sont appuyées sur les résultats du  FFE.  Quelques  projets  spécifiques  ont  fait  face  à  des  contraintes  financières  et  ont  donc posé des problèmes de durabilité, tels que le déploiement d’officiers de liaison «Immigration» dans des pays tiers ;
• les  investissements  du  FFE  se  sont  avérés  complémentaires  et  cohérents  avec  les  activités financées  au  titre  d’autres  Fonds,  avec  les  activités  de  l’Agence  européenne  de  garde-frontières  et  de  garde-côtes, ainsi qu’avec les  investissements  nationaux.  La  valeur  ajoutée du  FFE  a  été  considérée  comme  particulièrement  élevée  dans  les  États  membres  aux ressources financières limitées ou sur lesquels pesaient de strictes contraintes budgétaires.

Le rapport fait quelques observations communes aux quatre fonds. Dans le cas du FFE, les principaux constats ont déjà été pris en considération dans le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), qui a succédé au FFE. Le rapport note à cet égard que l’absence  de mécanismes  de  suivi  et  d’évaluation  efficaces, communs  à  tous  les  États membres, avec des valeurs de référence et des objectifs, a constitué un problème crucial pour l’évaluation des Fonds SOLID. Ce problème a été réglé via le FAMI et le FSI, qui ont succédé aux fonds SOLID, avec une première liste d’indicateurs communs incluse dans la  base  juridique  et  un  cadre  commun  de suivi et d’évaluation.

De plus, une plus grande flexibilité a été incluse dans les mécanismes d’attribution pour les fonds, mais, la clé de répartition déséquilibrée des fonds reste un problème important qui doit encore être résolu dans le prochain cadre financier pluriannuel.