Renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

2017/0248(CNS)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure consultation,  le rapport de Roberts ZĪLE (ECR, LV) sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne les mesures visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

La commission compétente a recommandé au Parlement européen d'approuver la proposition de la Commission sous réserve d'amendements.

Le rapport rappelle que la fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée et qu'un très petit nombre de ces réseaux organisés peuvent être responsables de milliards d'euros de fraude transfrontalière à la TVA, ce qui affecte non seulement la perception des recettes dans les États membres, mais a également un impact négatif sur les ressources propres de l'Union. Par conséquent, les États membres partagent la responsabilité de la protection des recettes de TVA de tous les États membres.

Enquêtes: le texte amendé stipule que lorsque l'autorité compétente d'un État membre estime qu'une enquête administrative est nécessaire, elle devrait présenter une demande motivée. L'autorité requise ne refuserait pas d'entreprendre cette enquête et, si les informations sont déjà disponibles, elle devrait les fournir sans délai aux autorités requérantes.

Si l'État membre requérant n'est pas satisfait des informations reçues, il devrait informer l'État membre requis de poursuivre l'enquête administrative. Cette enquête administrative devrait être effectuée conformément aux règles en vigueur dans l'État membre requis par les agents des autorités requérantes et requises.

Les agents de l'autorité requérante devraient exercer les mêmes pouvoirs d'inspection que ceux de l'autorité requise. Ils auraient accès aux mêmes informations, documents et locaux et, dans la mesure où la législation de l'État membre requis le permet, pourraient interroger directement les particuliers afin de détecter et de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA qui érode actuellement les assiettes fiscales nationales.

Tous les États membres devraient mettre en œuvre un ensemble d'objectifs opérationnels visant à réduire le pourcentage de réponses tardives et à améliorer la qualité des demandes d'information.

Eurofisc et échange d'informations: la Commission devrait fournir à Eurofisc le soutien technique et logistique nécessaire. Les coordinateurs de domaine d’Eurofisc pourraient, de leur propre initiative ou sur demande, transmettre à Europol et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) des informations pertinentes sur les infractions transfrontalières les plus graves liées à la TVA, comme convenu par les participants au domaine de travail.

Soulignant qu'il est essentiel qu'il y ait un échange d'informations dans les deux sens entre Eurofisc et Europol, le texte amendé indique que les coordinateurs de domaine de travail d'Eurofisc pourraient demander des informations pertinentes à Europol et à l'OLAF. Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc mettraient les informations reçues d'Europol et de l'OLAF à la disposition des autres officiers de liaison Eurofisc participants; ces informations seraient échangées par voie électronique.

Protection des données: afin de sauvegarder les intérêts des droits et libertés fondamentaux, il est nécessaire d'envisager de limiter certains droits et obligations à cet égard. Ces limitations ne devraient toutefois pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif de mise à disposition des informations pour lutter contre la fraude et devraient répondre aux normes élevées requises par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En outre, tout acte d'application futur du présent règlement devrait respecter les exigences prévues par la législation européenne en matière de protection des données.

Relations avec la Commission: les États membres et la Commission devraient mettre en place un système commun de collecte de statistiques sur la fraude intracommunautaire à la TVA et publier des estimations nationales des pertes de recettes TVA dues à cette fraude ainsi que des estimations pour l’Union dans son ensemble. La Commission arrêterait, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques de ce système statistique.

Relations avec les pays tiers: lorsqu'un État membre fournit à un pays tiers plus d’informations que celles prévues par le règlement, cet État membre ne pourrait refuser de les fournir à un autre État membre qui émettrait une demande de coopération ou qui aurait un intérêt à les recevoir.