Performance énergétique des bâtiments

2016/0381(COD)

OBJECTIF: encourager l'efficacité énergétique et accroître les économies d'énergie dans le secteur du bâtiment à la lumière des évolutions technologiques récentes.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

CONTENU: la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments consiste à modifier la directive 2010/31/UE et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Cette révision s'inscrit dans le cadre du paquet « Énergie propre » présenté par la Commission le 30 novembre 2016, qui constitue une proposition concrète en vue de mettre en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie dont l’objectif principal est de progresser sur la voie de la décarbonation de l'économie de l'UE d'ici 2030 et au-delà.

Les principales modifications apportées au cadre législatif existant sont les suivantes :

Stratégie de rénovation à long terme: chaque État membre devra mettre en place une stratégie de rénovation à long terme pour axer les investissements au profit de la rénovation des bâtiments sur un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050 en vue de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

Les stratégies nationales devront contenir une feuille de route prévoyant des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et précisant la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique.

Afin d'orienter les décisions en matière d'investissement, les États membres devront :

  • porter une attention particulière aux mécanismes visant à impliquer les PME,
  • cibler le parc immobilier le moins performant,
  • réduire les risques que les investisseurs associent aux opérations dans le domaine de l'efficacité énergétique,
  • mettre en place des outils tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d’énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l’efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles.

Les États membres devront également établir des lignes directrices claires et définir des actions mesurables et ciblées ainsi qu'assurer l'égalité d'accès au financement pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique et pour les logements sociaux.

Systèmes techniques de bâtiment: les États membres devront:

  • fixer des exigences concernant ces systèmes en matière de performance énergétique totale, d’installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants;
  • exiger que les bâtiments neufs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, soient équipés de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d’une zone chauffée déterminée de l’unité de bâtiment.

Promotion de l’électromobilité: la directive introduit des exigences minimales en matière d’électromobilité pour les nouveaux bâtiments et ceux faisant l’objet de rénovations importantes, telles que la présence d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments comprenant plus de dix places de stationnement.

La directive exige également que l'infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, soient installés pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins, afin de permettre l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques.

Les États membres devront fixer, d’ici au 1er janvier 2025, les exigences pour l’installation d’un nombre minimal de points de recharge pour tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement.

Inspection des systèmes de chauffage et de climatisation: la nouvelle directive reconnaît la compétence des États membres pour déterminer les mesures d'inspection appropriées et la fréquence des inspections. Le seuil uniforme fixé pour toutes les inspections sera de 70 kW. En outre, une étude de faisabilité sera effectuée par la Commission avant 2020 pour la mise en place éventuelle d’inspections pour les systèmes de ventilation autonomes.

Les États membres devront fixer des exigences garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments non résidentiels soient équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments d’ici 2025.

Indicateur d’intelligence: l'indicateur de potentiel d'intelligence devrait servir à mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l'efficacité énergétique et la performance globale.

La Commission adoptera, d'ici au 31 décembre 2019, un acte délégué pour compléter la directive en établissant un système facultatif commun de l'Union d'évaluation du potentiel d'intelligence des bâtiments.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.7.2018.

TRANSPOSITION: au plus tard le 10.3.2020.