Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Iraq

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de Tokia SAÏFI (PPE, FR) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part. 

L'UE a réaffirmé son engagement à établir un partenariat solide avec l'Iraq, fondé sur l'accord de partenariat et de coopération, et à soutenir les autorités iraquiennes tout au long de la transition vers la démocratie et le processus de reconstruction, tout en s'attaquant aux causes profondes de l'instabilité politique, sociale et économique.

Les députés se sont félicités de la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'UE et l'Iraq, mais ont demandé que les mécanismes qu'il établit soient pleinement utilisés afin d'approfondir les liens entre l'UE et l'Iraq.

Bien que l'APC soit un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour l'Iraq et pour renforcer notre coopération dans la reconstruction, la stabilisation et la réconciliation du pays aux niveaux national et local, les députés ont également souligné l'importance de l'appropriation iraquienne dans le processus de construction d'un État démocratique, fédéral et pluraliste fondé sur le respect des droits de l'homme et de l'État de droit.

Le rapport invite  l'UE et ses États membres à :

• intensifier leurs efforts pour relever d'urgence les principaux défis humanitaires et répondre aux besoins humains, en particulier en ce qui concerne les plus de 3 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI) ;
• concentrer l'aide au développement, par le biais de projets ciblés, sur les groupes les plus vulnérables et les personnes qui en ont le plus besoin, à savoir les femmes et les enfants, les jeunes, les personnes déplacées et les réfugiés ;
• maintenir l'aide humanitaire qu'ils fournissent actuellement pour aider et protéger tous les Irakiens touchés par les conflits, en utilisant l'aide comme moyen de consolider la gouvernance, la démocratie et l'État de droit.

Assistance financière: la Commission et les États membres sont invités à assurer un contrôle global de l'assistance financière qu'ils ont fournie afin de s'assurer qu'elle parvient à ceux qui en ont besoin.

Une aide financière urgente est nécessaire pour la reconstruction des infrastructures prioritaires et la restauration des services publics essentiels, tels que l'accès à l'eau et à l'assainissement, à l'électricité, à l'éducation et aux soins de santé. Ces fonds de reconstruction devraient être répartis également entre les communautés dans le besoin, indépendamment de l'identification ethnique ou religieuse des bénéficiaires, et acheminés par l'intermédiaire d'organismes d'État légitimes plutôt que par l'intermédiaire d'acteurs infra-étatiques.

Dialogue politique et questions sectorielles: le rapport demande à l'UE de renforcer son dialogue politique avec les autorités irakiennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme et le renforcement des institutions démocratiques par un plus grand respect de l'État de droit, la bonne gouvernance et un système judiciaire efficace. Dans ce contexte, les députés ont demandé que l'abolition de la peine de mort soit une priorité dans ce dialogue et qu'un moratoire sur la peine de mort soit appliqué avec effet immédiat.

Une attention particulière devrait être accordée à la représentation des femmes, des jeunes et des personnes de tous les groupes ethniques et religieux de la société iraquienne, y compris les chrétiens, les musulmans chiites et sunnites, les Yazidis et les Mandéens, les Shabaks, les Kurdes, les Turkmènes et autres, dont les demandes doivent être prises en compte.

L’Union est invitée à :

• établir un dialogue sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme en vue de réformer la législation antiterroriste et de renforcer la capacité du pays à faire face aux menaces terroristes ;
• encourager les autorités irakiennes à adopter une stratégie nationale pour traiter les crimes commis par Daesh et à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ;
• donner la priorité à l'égalité des sexes et à l'éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des femmes et des filles, y compris la violence sexiste ;
• encourager et soutenir l'Irak dans la diversification de son économie ;
• créer un groupe d'experts chargé de recueillir toutes les preuves de tout crime international en cours, y compris le génocide, quel que soit l'endroit où de tels crimes peuvent être commis, en vue de préparer la poursuite internationale des responsables ;
• soutenir l'Irak dans sa transition énergétique ;
• développer les possibilités de coopération dans le domaine de la science et de la recherche, notamment la coopération et les partenariats universitaires, notamment en ce qui concerne Erasmus+.

Relations institutionnelles: les députés ont insisté pour que toute assistance fournie par l'Union soit soumise au strict respect des principes du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et soit accompagnée d'un processus d'évaluation constante, dont les résultats devraient être portés à la connaissance du Parlement européen sur l'accord de partenariat et de coopération.