OBJECTIF: fixer de manière permanente le taux normal minimal de TVA à 15 %.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/912 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal.
CONTENU: la présente directive modifie la directive 2006/112/CE en vue de maintenir le taux normal minimal actuel à son niveau actuel de 15 % et de lui conférer un caractère permanent.
Un taux normal minimal de 15 % a été provisoirement maintenu depuis que les règles en matière de TVA pour le marché unique de l'UE ont commencé à être appliquées, en 1993. Ce taux a été prorogé en dernier lieu en mai 2016 pour une période de deux ans, qui vient à expiration le 31 décembre 2017. L'application d'un taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) garantit le bon fonctionnement du système commun de TVA et doit donc être maintenue.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 17.7.2018.
TRANSPOSITION: au plus tard le 1.9.2018.