Mesures spécifiques pour la Grèce en vertu du règlement (UE) 2015/1839

La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Pascal ARIMONT (PPE, BE) sur la mise en œuvre de mesures spécifiques pour la Grèce au titre du règlement (UE) 2015/1839.

Touchée par les conséquences de la crise financière et de la crise des réfugiés, la Grèce a été confrontée à des problèmes de liquidités et à une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements publics nécessaires afin de favoriser une reprise économique durable.

Afin d’éviter que le manque de liquidités et de fonds publics en Grèce n'entrave les investissements au titre des programmes soutenus par le FEDER, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le règlement (UE) 2015/1839 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) en ce qui concerne des mesures ciblant spécifiquement la Grèce.

Rappelant le rôle majeur de la politique de cohésion et des Fonds ESI en tant que source la plus importante d’investissements directs en Grèce, les députés ont pris acte du rapport sur l’utilisation des montants alloués en vertu du règlement (UE) 2015/1839 pour la période de programmation 2007-2013.

D’après les données présentées dans ledit rapport, à la suite de l’adoption du règlement en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce, l’impact direct sur les liquidités en 2015 a été de 1.001.709.731,50 EUR et les apports en 2016 se sont élevés à 467.674.209,45 EUR. Avec l’augmentation du préfinancement initial pour la période de programmation 2014-2020, la Grèce a reçu approximativement 2 milliards d’EUR en 2015-2016.

Les députés ont salué le fait que :

• les fonds versés aient été consacrés à un vaste éventail de projets: le transport et les autres infrastructures (environnement, tourisme, culture, réhabilitation urbaine et rurale, infrastructures sociales), les projets de la société de l’information, et les actions visant à développer les ressources humaines ;
• 63 % du total des paiements à des projets d’aides d’État concernaient une aide aux entreprises et aux projets d’entreprises ;
• l’augmentation de liquidités ait représenté en parallèle une amélioration des recettes financières d’environ 1,5 milliard d’EUR, et une amélioration du programme d’investissements publics pour 2015-2016;
• les mesures aient contribué à la dynamisation de l’activité économique, à la normalisation et à la consolidation du chiffre d’affaires et du fonds de roulement d’un grand nombre d’entreprises, à la création et la préservation d’emplois, et à l’achèvement d’importantes infrastructures de production;
• les autorités grecques aient entrepris de réorganiser la classification des projets et de recenser les projets majeurs qu’il convient de sélectionner en vue de leur achèvement;
• d’après les données finales transmises à la Commission le 31 décembre 2016, la somme des demandes de paiement émises par les autorités grecques s’élevait à 1,6 milliard d’EUR et que la Grèce affichait au 31 mars 2018 un taux d’exécution de 28 % pour la période de programmation 2014-2020.

Le rapport souligne l’amélioration notable de l’absorption des fonds structurels et insiste sur le fait qu’à la fin du mois de mars 2016, le taux de paiement en Grèce pour la période de programmation 2007-2013 était supérieur à 97 %. De plus, on estime que les investissements soutenus par les politiques de cohésion et de développement rural en Grèce ont fait augmenter le PIB en 2015, à la fin de la période de programmation précédente, de plus de 2 % au-dessus du niveau qu’il aurait atteint en l’absence des financements fourni.

Rappelant l’importance de réformes structurelles adéquates, le rapport salue les efforts déployés par la Grèce et l’invite à continuer à exploiter pleinement les possibilités d’aide au titre du programme d’appui à la réforme structurelle.

Les députés reconnaissent qu’en soutenant l’investissement public et en déployant les investissements de l’Union de manière flexible, via la reprogrammation des fonds ou l’augmentation du taux de cofinancement, la politique régionale a atténué l'impact de la crise financière et de l’assainissement budgétaire soutenu dans plusieurs États membres. Ils soulignent, dans ce contexte, l'importance de prévoir un financement approprié pour le prochain cadre financier pluriannuel.

La Commission est invitée à étudier d’urgence, dans le contexte du Semestre européen et du pacte de stabilité et de croissance, l’impact des investissements régionaux cofinancés par les Fonds ESI, en particulier les investissements réalisés dans les régions moins développés, sur le calcul des déficits publics.