Conformément au règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), la Commission a présenté un rapport complet sur l'utilisation de la garantie de l'Union au titre de l’EFSI et sur le fonctionnement du fonds de garantie de l’EFSI.
Les principaux constats du rapport sont les suivants :
Utilisation de la garantie de l’Union: l’Union fournit une garantie irrévocable et inconditionnelle à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement et d’investissement au titre de l’EFSI. En augmentant la capacité de prise de risque de la BEI, elle permet un accroissement du volume de projets à risque soutenus par un financement de la BEI et contribue à remédier aux défaillances de marché et aux situations de sous-investissement.
La garantie de l’Union était initialement dotée de 16 milliards d’EUR provenant du budget de l’Union, et complétée par un montant de 5 milliards d’EUR alloué par la BEI à partir de ses ressources propres. Ces montants ont été portés respectivement à 26 milliards d’EUR et 7,5 milliards d’EUR par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil (règlement EFSI 2).
La garantie de l’Union couvre les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» et par le Fonds européen d’investissement (FEI) au titre du volet «PME». La répartition initiale entre ces deux volets était de 13,5 milliards d’EUR au maximum pour le volet «infrastructures et innovation» et de 2,5 milliards d’EUR au maximum pour le volet PME.
- Volet «Infrastructures et innovation»: dans le cadre de ce volet, la garantie de l’Union d'un montant de 13 milliards d’EUR se répartit comme suit: i) jusqu’à 10,5 milliards d’EUR pour les opérations de type crédit ii) jusqu’à 2,5 milliards d’EUR pour les opérations de type fonds propres.
Au 31 décembre 2017, la BEI avait signé 278 opérations pour un financement total de 27,4 milliards d’EUR, qui devraient mobiliser 131,4 milliards d’EUR d’investissements dans 27 États membres de l’UE.
- Volet «PME»: ce volet permet aux petites et moyennes entreprises (PME) et, dans une certaine mesure, aux petites entreprises de taille intermédiaire d'accéder plus facilement au financement par emprunt ou par fonds propres. Il est mis en œuvre par le FEI.
La garantie de l’Union allouée au volet PME au titre du règlement EFSI s'élève à 3 milliards d’EUR. Avec le règlement EFSI 2.0, la garantie de l’Union allouée au volet PME a été encore augmentée d’un montant de 3,5 milliards d’EUR utilisable sur la période 2018-2020.
À la fin de 2017, le FEI avait signé des opérations dans le cadre du volet PME avec 305 intermédiaires financiers pour un montant total de financement FEI de près de 10 milliards d’EUR. Ces opérations devraient mobiliser 76 milliards d’EUR d'investissements dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE. À la fin de 2017, un nombre total de 135.785 entreprises avaient déjà reçu un financement soutenu par l’EFSI et 1,5 million d’emplois avaient été maintenus ou créés grâce à ce volet.
Évaluation: l'évaluation indépendante de l’application du règlement EFSI, sur laquelle s’appuie la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU, a conclu globalement à la pertinence et à l’efficacité de la garantie de l’Union.
Entre 2014 et 2017, les activités spéciales de la BEI ont été multipliées par près de cinq, tandis que les opérations de l’EFSI bénéficiant de la garantie de l’Union ont représenté 95 % de celles-ci en 2016 et 2017, ce qui illustre la valeur ajoutée de la garantie de l’Union. Le renforcement de la capacité de prise de risque de la BEI et du FEI a conduit à un volume plus grand et à plus haut risque de financements par le Groupe BEI.
L’évaluation a en outre confirmé que le niveau de la garantie de l’Union et celui de la contribution de la BEI avaient été fixés de manière appropriée pour la période 2015-2018 puisqu’ils ont permis au Groupe BEI de mobiliser un niveau d’investissements conforme aux attentes.
Ajustement du taux cible: le Conseil et le Parlement européen ont approuvé la proposition de la Commission visant à ajuster le provisionnement du fonds de garantie et le taux cible a été fixé à un niveau de 35 % des obligations totales au titre de la garantie de l’Union à partir de l’entrée en vigueur du règlement EFSI 2.0. L’ajustement du taux cible de provisionnement du fonds de garantie s’est traduit par une utilisation plus efficiente du budget de l’UE.
En outre, étant donné que les fonds supplémentaires nécessaires pour provisionner la prolongation du fonds de garantie proviendront en grande partie des recettes de l’EFSI et de transferts de flux d’autres instruments financiers, l'impact sur les autres parties du budget de l’UE a été limité, conduisant ainsi à une efficience accrue du soutien du budget de l’UE.
L'évaluation a indiqué que l’approche utilisée pour la modélisation du taux cible de l’EFSI semblait globalement adéquate et conforme aux pratiques du secteur.