Conformément au règlement nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes, la Commission a présenté un rapport relatif à l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques» pris par les États-membres.
Le rapport a noté que l’introduction des engagements en matière de confiance en tant qu’instrument visant à garantir la confiance du public dans les statistiques européennes et à soutenir la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques a sensibilisé les gouvernements des États membres à l’importance de leur contribution à la préservation de la confiance du public dans les statistiques officielles.
Conformément à l’article 11 du règlement (CE) nº 223/2009, les États membres doivent établir et publier un engagement en matière de confiance dans les statistiques, ou pour le moins, envoyer à la Commission un rapport d’avancement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et les efforts déployés à ce titre.
Les États membres se sont répartis en deux groupes principaux : ceux ayant pris des engagements «autonomes», et ceux ayant déclaré qu’un certain nombre de leurs textes législatifs constituent l’engagement en question. Certains pays du deuxième groupe ont déclaré qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en place un engagement «autonome», tandis que d’autres ont indiqué qu’ils avaient toujours l’intention de le faire.
Mise en œuvre : tous les États membres ont dûment rendu compte à la Commission de leurs activités et réalisations concernant les engagements.
Engagements «autonomes» en matière de confiance : sept pays ont déjà établi des engagements «autonomes» : la Grèce, la Suède, la Slovénie, l’Irlande, la Belgique, la Roumanie et Malte. Les engagements «autonomes» établis varient considérablement sur le plan de la forme, du contenu et de la durée. Ceci est pleinement compatible avec l’objectif de prise en compte des spécificités des systèmes statistiques nationaux. Deux pays candidats, l’Albanie et le Monténégro, ont récemment mis en place des engagements «autonomes» en matière de confiance.
Lois nationales constituant l’engagement : quinze États membres ont déclaré dans leurs rapports qu’un certain nombre d’éléments de leur législation constituaient l’engagement en matière de confiance dans les statistiques. La grande majorité de ces quinze États membres ont clairement indiqué les articles spécifiques constitutifs de leur engagement et ont donné des explications complémentaires.
Cette option d’établissement d’un engagement est également viable, à condition de souligner que la législation en question doit englober l’aspect politique de l’engagement, tel que décrit dans le règlement modificatif (UE) 2015/759. Un décret-loi adopté par le gouvernement pourrait apporter une dimension politique suffisante en soi, alors qu’une loi statistique nationale adoptée par le Parlement pourrait se révéler insuffisante. La Commission a l’intention de maintenir le dialogue concernant ce nécessaire aspect politique.
Engagements futurs : les rapports des six États membres qui n’ont ni adopté un engagement «autonome» ni intégré un engagement dans leur législation laissent la plupart du temps entrevoir la possibilité d’établir un engagement ultérieurement.
Le rapport a conclu que la notion d’engagements en matière de confiance est dans une large mesure reconnue par les États membres qui ont pris les mesures nécessaires pour concrétiser la valeur ajoutée de leur engagement par l’établissement d’un lien institutionnel entre leur gouvernement et le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Les garanties complémentaires qui en résulteront concernant la grande qualité des statistiques officielles devraient permettre de renforcer la confiance du public. Les engagements devraient continuer à rassurer le grand public sur le fait que les instituts nationaux de statistique bénéficient du plein appui de leurs gouvernements dans leurs efforts de production de statistiques de grande qualité.