La Commission a présenté un deuxième
rapport sur l’application du règlement (CE) nº
723/2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable
à un Consortium pour une infrastructure européenne de
recherche (ERIC). Pour rappel, le règlement visait à
faciliter la création et l’exploitation de grandes
infrastructures européennes de recherche parmi
plusieurs États membres et pays
associés grâce à la mise
en place d’un nouvel instrument juridique,
le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche
(ERIC). Un ERIC est
une entité juridique dotée
de la personnalité juridique et d’une pleine
capacité juridique reconnue dans tous les États
membres.
Mise en œuvre : au moment de la rédaction du premier
rapport sur l’application du règlement ERIC, sept
ERIC avaient été créés. Depuis, douze ERIC supplémentaires
ont été créés.
Il s’agit de :
- l’ERIC-CERIC(Consortium pour
une infrastructure de recherche en
Europe centrale) hébergé par
l’Italie ;
- l’ERIC DARIAH (Infrastructure de recherche
numérique pour les arts et les sciences humaines)
hébergé par la France ;
- de l’ERIC JIV (Institut conjoint pour
l’interférométrie à très longue base)
hébergé par les Pays-Bas ;
- l’ERIC Source européenne de spallation,
hébergé par la Suède ;
- l’ERIC ICOS (système intégré
d’observation du carbone) hébergé par la
Finlande ;
- l’ERIC EMSO (Observatoire européen
pluridisciplinaire des fonds marins et de la colonne d’eau)
hébergé par l’Italie ;
- l’ERIC LifeWatch (Infrastructure
européenne de science en ligne
et de technologie pour la recherche
sur la biodiversité et les
écosystèmes) hébergé par
l’Espagne ;
- l’ERIC CESSDA (Consortium des archives
européennes de données en sciences sociales) et
l’ERIC ECCSEL (laboratoire européen de captage et de
stockage du dioxyde de carbone)
tous deux hébergés par la
Norvège ;
- l’ERIC INSTRUCT (biologie structurale
intégrée) hébergé par le
Royaume-Uni ;
- l’ERIC EMBRC (Centre européen
de ressources biologiques marines)
hébergé par la France ;
- l’ERIC EU-OPENSCREEN (infrastructure
européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie
chimique) hébergé par l’Allemagne.
À l’exception de deux d’entre
eux, tous les ERIC ont été
inclus dans ladite feuille de
route ESFRI.
La Commission a considéré
qu’en raison des
nombreuses dispositions
communes dans les statuts des ERIC
concernant l’adhésion, la prise de décision et le
traitement de questions telles que la responsabilité, le
règlement ERIC a permis aux États membres, pays
associés et pays tiers d’envisager
beaucoup plus facilement une
coopération ou l’adhésion
à ces infrastructures européennes de
recherche. La procédure de
dépôt d’une demande de statut d’ERIC et la
facilité d’utilisation de ce dernier
ont été améliorées mais
pourraient encore être optimisées
car les États membres, la communauté
scientifique et les services de la Commission ont continué de
passer par une période d’apprentissage.
La Commission a identifié les questions
récurrentes et les prochaines
étapes :
- la manière dont un ERIC
doit être enregistré dans
les systèmes administratifs juridiques nationaux ou dans
les autres registres, ce qui permettrait aux ERIC
d’être reconnus par les services de la Commission
lorsqu’ils participent en tant que bénéficiaire ou
coordinateur des subventions et, dans les États membres,
d’ouvrir des comptes bancaires et
de demander le remboursement de
la TVA ;
- étant donné qu’un ERIC est un
partenariat public-public, le statut du personnel
qu’il emploie devrait être clarifié dans les
systèmes administratifs nationaux car il influence les
barèmes des traitements, les questions d’imposition des
revenus et les frais de personnel de l’ERIC ;
- les éventuelles exonérations de TVA pour
les contributions en nature apportées à l’ERIC,
car dans de nombreux cas les membres d’un ERIC
préfèrent y contribuer pour partie en nature plutôt
que de fournir des contributions en espèces.
Les lignes directrices adoptées en 2014
prévoyaient que les biens ou services acquis par
les entités représentantes ne
bénéficiaient pas d’une
exonération de la TVA, mais la question
nécessiterait des éclaircissements et des orientations
supplémentaires ;
- la question des activités économiques et
non économiques devrait aussi être
éclaircie compte tenu du soutien
éventuel du Fonds
européen de développement régional
(FEDER).
La Commission a fait la promotion des ERIC
et des autres infrastructures
européennes de recherche au sein de mécanismes de
coopération bilatérale tels que le mécanisme
UE-Communauté des États latino-américains et des
Caraïbes (CELAC). La Commission a
l’intention, dans le cadre des forums internationaux,
d’inviter les membres de ces forums à explorer les
possibilités concernant la création d’un instrument
juridique spécifique pour l’établissement de tels
consortiums qui pourraient, comme l’ERIC l’a fait au sein
de l’Union européenne, combler l’écart entre
les organisations fondées sur les traités et les
organisations nationales.