La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances.
La proposition de règlement porte sur la loi applicable aux transactions transfrontières portant sur des créances ou des titres. Elle s’appliquerait, dans les situations comportant un conflit de lois, à l’opposabilité des cessions de créances relevant de la matière civile et commerciale.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Champ d’application: les députés précisent que le règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (contrats de garantie financière), par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (caractère définitif du règlement), par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil (directive « liquidation ») et par le règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission sur le registre, puisque le champ d’application des règles sur les conflits de lois prévu par le règlement à l’examen et celui fixé par les trois directives précitées ne se chevauchent pas.
Exclusion explicite des débiteurs: les règles de conflit de lois établies dans le règlement devraient régir les effets des cessions de créances à l’égard des tiers, par exemple, un créancier du cédant, à l’exception du débiteur.
Exclusion des procédures d’insolvabilité: le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité contient certaines dispositions concernant la loi applicable. Les députés proposent donc d’exclure les cessions effectuées dans le cadre de la procédure collective visée par ledit règlement du champ d’application du règlement à l’examen.
Loi applicable: l’opposabilité d’une cession de créances serait régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession.
Les députés ont supprimé les dispositions de la proposition qui prévoient que le cédant et le cessionnaire peuvent choisir la loi applicable à la créance cédée comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créances en vue d’une titrisation.
La loi applicable pour régler le conflit de priorité entre cessionnaires d’une même créance devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable. Si les deux cessions sont devenues opposables au même moment, la loi de la résidence habituelle du cédant devrait prévaloir.
Lois de police: l’opposabilité devrait s’appliquer aux lois de police de l’État membre où la cession doit intervenir ou est intervenue, si lesdites lois confèrent un caractère illicite au contrat de cession.