OBJECTIF:
réviser les règles financières de l'UE afin de les
rendre plus simples et davantage axées sur les
résultats.
ACTE
LÉGISLATIF: Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux règles
financières applicables au budget général de
l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013,
(UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n°
1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE)
n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n°
541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°
966/2012.
CONTENU: le
règlement modifie le règlement financier existant,
qui fixe le cadre général pour la gestion
budgétaire, ainsi qu'un certain nombre d'actes régissant
les programmes pluriannuels de l'UE dans différents domaines,
y compris la politique de cohésion. Les améliorations
introduites visent à réduire les lourdeurs
administratives auxquelles sont confrontés l'ensemble des
acteurs qui interviennent dans l'exécution du budget de
l'UE.
Les principaux
changements, visent entre autres à :
- élargir la
possibilité pour les destinataires des fonds de l’Union
de recourir à des options simplifiées en matière
de coûts et privilégier les résultats
plutôt que la détermination des coûts effectivement
supportés;
- renforcer la
mesure de la performance des projets financés par l'UE.
La performance sera liée à l'application directe du
principe de bonne gestion financière défini comme
l'exécution du budget conformément aux principes
d'économie, d'efficience et d'efficacité;
- éviter les
contrôles multiples en faisant en sorte que toute
information déjà disponible auprès des institutions
de l’Union, des autorités de gestion ou d’autres
organismes et entités exécutant les fonds de l’Union
soit réutilisée ;
- faire
prévaloir le principe de l’audit unique pour le
FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ainsi que pour le FEAMP et
doubler les seuils en deçà desquels une opération
n’est pas soumise à plus d’un audit ;
- simplifier les
règles pour la combinaison de différentes sources de
financement en rendant par exemple plus aisée i) la
combinaison des Fonds structurels et d’investissement
européen (Fonds ESI) et des produits financiers de la Banque
européenne d’investissement (BEI), sous le couvert de la
garantie de l’Union au titre du Fonds européen pour les
investissements stratégiques (EFSI); ii) la combinaison de
subventions et des instruments financiers au titre du
mécanisme pour l’interconnexion en Europe, afin de
financer des projets dans les domaines du transport, de
l'énergie et des technologies de l'information et de la
communication ;
- établir un
cadre plus complet pour l'utilisation des instruments
financiers et des garanties budgétaires, afin de stimuler
les investissements;
- clarifier la
procédure d'établissement de fonds fiduciaires de
l'Union et préciser les principes applicables aux
contributions aux fonds fiduciaires;
- rendre plus facile
d'utiliser les fonds structurels de l'UE aux fins de
l'intégration des migrants et des réfugiés et
aux fins de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale
et le blanchiment d’argent;
- prévoir la
mise à disposition des organismes responsables des
activités de gestion et de contrôle d’un guide
méthodologique non contraignant exposant la stratégie
et la méthode de contrôle de la Commission;
- renforcer la
transparence en améliorant la visibilité de la
contribution de l'Union pour les citoyens.
Des principes
horizontaux tels que le développement durable et
l’égalité entre les hommes et les femmes et la
non-discrimination joueront un rôle de premier plan dans la
mise en œuvre effective des Fonds ESI. De plus, afin de
protéger l’un des principes fondamentaux des finances
publiques, le principe de non-profit est maintenu dans le
présent règlement.
ENTRÉE EN
VIGUEUR: 2.8.2018. Un délai supplémentaire est
accordé aux institutions de l'UE pour s'adapter aux nouvelles
règles concernant leurs dépenses administratives. Elles
les appliqueront à partir du 1.1.2019.