Le document de
travail des services de la Commission présente l'analyse
d'impact qui accompagne la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil portant création du
Centre européen de compétences industriel, technologique
et de recherche en matière de cybersécurité et du
Réseau des centres nationaux de coordination.
L'Union
européenne a déjà mis en place un certain nombre
d'instruments politiques et réglementaires pour faire face
à l'évolution rapide des cybermenaces et pour
protéger sa société, son économie et sa
démocratie contre celles-ci.
Toutefois, à
l'heure actuelle, l'UE ne dispose toujours pas des
capacités technologiques et industrielles suffisantes pour
sécuriser de manière autonome son économie et ses
infrastructures critiques et pour devenir un leader mondial dans le
domaine de la cybersécurité. L'insuffisance des
capacités technologiques et industrielles de l'UE en
matière de cybersécurité continue de poser des
problèmes.
Plusieurs
problèmes doivent être résolus :
- un niveau
insuffisant de coordination et de coopération
stratégiques et durables entre les industries, les
communautés de recherche sur la cybersécurité et les
gouvernements pour protéger l'économie, la
société et la démocratie avec des solutions
européennes de pointe en matière de
cybersécurité;
- un accès
limité au savoir-faire, aux compétences et aux
installations en matière de cybersécurité dans toute
l'Europe ;
- peu de
résultats européens en matière de recherche et
d'innovation dans le domaine de la cybersécurité se sont
traduits par des solutions commercialisables et largement
déployés dans l'ensemble de l'économie.
Les options
suivantes ont été examinées :
- Option 1:
création d'un Réseau de compétences en
cybersécurité avec un Centre européen de
compétences industrielles, technologiques et de recherche en
matière de cybersécurité doté d’un double
mandat pour poursuivre les mesures en faveur des technologies
industrielles ainsi que dans le domaine de la recherche et de
l’innovation.
- Option 2:
création d'un Réseau de compétences en
cybersécurité avec un Centre européen de recherche
et de compétences en matière de cybersécurité,
axé sur les activités de recherche et
d’innovation.
Option
privilégiée: l'option retenue (option 1) est
la création d'un réseau de centres de compétences en
matière de cybersécurité avec un centre
européen de compétences en matière de
cybersécurité industrielle, technologique et de recherche
habilité à agir en faveur des technologies industrielles
ainsi que dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Selon
la Commission, cette option était la plus appropriée pour
atteindre les objectifs de l’initiative, tout en assurant les
meilleures retombées économiques, sociétales et
environnementales et en préservant aux mieux les
intérêts de l’Union.
Les principaux
arguments en faveur de la création d'un centre européen
de compétences en matière de cybersécurité
industrielle et de recherche soutenant le réseau en tant
qu'entité européenne fondée sur l'art. 173 et 187
TFUE (entité juridique autonome de l'UE, dotée de son
propre budget, personnel, structure, règles et gouvernance)
étaient les suivants:
- garantir la
flexibilité nécessaire pour permettre aux
différents modèles de coopération avec le
réseau de centres de compétence d'optimiser l'utilisation
des connaissances et des ressources existantes, y compris les
outils financiers et autres incitations destinées à
soutenir les membres du réseau;
- fournir un
cadre juridique, contractuel et organisationnel commun et
visible pour structurer les engagements communs des acteurs
publics et privés issus de tous les secteurs concernés, y
compris la défense;
- permettre la
création d'une véritable politique industrielle de
cybersécurité en soutenant des activités
liées non seulement à la recherche et au
développement mais aussi au déploiement sur le
marché;
- agir en tant que
mécanisme de mise en œuvre pour différents volets
de financement de l'UE en matière de
cybersécurité au titre du prochain cadre financier
pluriannuel (programme Europe numérique, Horizon Europe) et
renforcer les synergies entre les dimensions civile et militaire de
la cybersécurité en rapport avec le Fonds européen
de défense.