OBJECTIF: renforcer
laction de lUnion européenne pour lutter contre la
diffusion de contenus à caractère terroriste en
ligne.
ACTE PROPOSÉ:
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE:
lutilisation abusive des services dhébergement
par des groupes terroristes et leurs sympathisants pour
diffuser des contenus à caractère terroriste dans le but
de propager leur message, de radicaliser et dattirer de
nouvelles recrues, ainsi que de faciliter et diriger des
activités terroristes est particulièrement
préoccupante.
Les efforts de
lutte contre les contenus à caractère terroriste ont
commencé à être déployés au niveau de
lUnion en 2015 dans le cadre d'une coopération
volontaire entre les États membres et les fournisseurs de
services dhébergement, notamment le forum de
lUE sur linternet.
La Commission
propose de compléter ces efforts par un cadre
législatif clair afin de réduire davantage
laccessibilité des contenus à caractère
terroriste en ligne et de sattaquer de manière
adéquate à un problème en constante
évolution.
Ce cadre
législatif sappuierait sur les efforts volontaires
existants, qui ont été intensifiés par la recommandation
(UE) 2018/334 de la Commission sur les contenus illicites, et
répond aux appels lancés par le Parlement européen
dans sa résolution
du 15 juin 2017 afin de renforcer les mesures visant à lutter
contre les contenus illégaux et dangereux et par le Conseil
européen afin daméliorer la détection
automatique et la suppression des contenus qui incitent à la
commission dactes terroristes.
ANALYSE
DIMPACT: lanalyse dimpact a conclu quune
série de mesures étaient nécessaires pour atteindre
lobjectif stratégique de réduction des contenus
à caractère terroriste en ligne. Trois grandes
options ont été envisagées, outre le
scénario de base, avec des degrés croissants
defficacité dans la réalisation des objectifs
fixés dans lanalyse dimpact.
CONTENU: la
proposition de règlement vise à accroître
lefficacité des mesures actuelles destinées à
détecter, identifier et supprimer les contenus à
caractère terroriste en ligne sans pour autant
empiéter sur les droits fondamentaux, tels que la liberté
dexpression et dinformation.
Concrètement,
la proposition:
- définit les
infractions terroristes comme des informations
utilisées pour encourager et louer la commission d'infractions
terroristes, pour encourager la participation à des
infractions terroristes et pour fournir des instructions pour ces
infractions, et pour promouvoir la participation à des groupes
terroristes;
- impose aux
fournisseurs de services dhébergement des obligations
de vigilance lorsquils prennent des mesures
conformément au règlement, en insistant tout
particulièrement sur le respect des droits fondamentaux
concernés;
- exige des
États membres quils émettent des injonctions de
suppression et prévoit lobligation pour les
fournisseurs de services dhébergement de supprimer les
contenus dans un délai dune heure à compter
de la réception dune injonction de suppression;
- définit les
éléments minimaux que les signalements devraient
contenir et les procédures permettant aux fournisseurs de
services dhébergement de fournir un retour
dinformations à lautorité
démission, et de demander des éclaircissements
à lautorité qui a signalé les contenus;
- impose aux
fournisseurs de services dhébergement, le cas
échéant, de prendre des mesures proactives
proportionnées au niveau de risque et de supprimer le
matériel terroriste de leurs services, y compris en
déployant des outils de détection automatisés;
- oblige les
fournisseurs de services dhébergement à i)
conserver les contenus supprimés et les données connexes
pendant six mois aux fins des procédures de
réexamen et à des fins denquête; ii)
expliquer leurs politiques en matière de lutte contre
les contenus à caractère terroriste et à publier des
rapports annuels sur la transparence relatifs aux mesures prises
à cet égard; iii) mettre en place des voies de recours
et des dispositifs de réclamation pour faire en sorte que
les utilisateurs puissent contester la suppression de leurs
contenus;
- oblige les
États membres à veiller à ce que leurs
autorités compétentes disposent de la capacité
nécessaire pour combattre les contenus à
caractère terroriste en ligne et à collaborer les uns
avec les autres et, le cas échéant, avec Europol, afin
déviter les doubles emplois et toute interférence
avec les enquêtes en cours;
- prévoit
létablissement de points de contact tant par les
fournisseurs de services dhébergement que par les
États membres afin de faciliter la communication entre eux, en
particulier en ce qui concerne les signalements et les injonctions
de suppression;
- impose aux
fournisseurs de services dhébergement qui ne sont pas
établis dans lUnion mais offrent des services dans
lUnion de désigner un représentant
légal dans lUnion;
- prévoit que
les États membres fixent des règles relatives aux
sanctions en cas de non-respect et définit les
critères que les États membres doivent prendre en compte
pour déterminer le type et le niveau des sanctions.