OBJECTIF:
améliorer l’efficacité des procédures communes
applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
ACTE PROPOSÉ:
Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le
retour effectif des ressortissants de pays tiers qui
n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union
constitue un volet essentiel de l’agenda européen en
matière de migration. Au niveau de l’UE, la politique en
matière de retour est régie par la directive 2008/115/CE
du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le
retour»). Depuis l’entrée en vigueur de ladite
directive en 2010, la pression migratoire s’exerçant sur
les États membres et l’Union dans son ensemble s’est
accrue.
Deux grands
problèmes peuvent être mis en évidence :
- les pratiques
nationales mettant en œuvre le cadre de l’UE varient
d’un État membre à l’autre et ne sont pas
aussi efficaces qu’elles devraient l’être. Entre
autres, l'absence de cohérence entre les définitions et
interprétations du risque de fuite et du recours à la
rétention aboutit à la fuite de migrants en situation
irrégulière et à des mouvements secondaires. Le
manque de coopération de la part des ressortissants de pays
tiers peut également entraver les procédures de
retour;
-
l’efficacité de la politique de l’UE en
matière de retour dépend également de la
coopération des pays d’origine. La mise en œuvre
de plusieurs arrangements juridiquement non contraignants en
matière de retour et de réadmission a commencé. Les
États membres doivent maintenant exploiter pleinement ces
arrangements pour accroître les retours dans les pays
concernés.
En 2017, la
Commission a adopté une recommandation
demandant aux États membres de prendre toute une série de
mesures afin de rendre les retours plus effectifs, notamment en
tirant pleinement parti de la souplesse offerte par la directive
sur le retour. Malgré ces efforts, l’effectivité des
retours ne s’est guère améliorée. Au contraire,
le taux de retour dans l’ensemble de l’UE est même
tombé de 45,8 % en 2016 à 36,6 % seulement en
2017.
La présente
proposition s’inscrit dans un ensemble de mesures
proposées par la Commission dans le prolongement du Conseil
européen du 28 juin 2018, qui a souligné la
nécessité d’accélérer sensiblement le
retour effectif des migrants en situation irrégulière
et a salué l’intention de la Commission de présenter
des propositions législatives en vue d’une politique
européenne plus efficace et cohérente en matière de
retour.
CONTENU: la
proposition de refonte de la directive 2008/115/CE vise
à remédier aux lacunes et obstacles principaux
rencontrés par les États membres dans
l’exécution des retours afin notamment de réduire la
durée des procédures de retour, de mieux lier
procédures d’asile et procédures retour et de
recourir plus efficacement aux mesures destinées à
prévenir la fuite. Les modifications ciblées ne portent
pas atteinte aux garanties et aux droits conférés aux
ressortissants de pays tiers et respectent leurs droits
fondamentaux, en particulier le principe de non-refoulement.
Concrètement,
la proposition de refonte:
- établit
une nouvelle procédure à la frontière pour le
retour rapide des demandeurs d’une protection internationale
déboutés à la suite d’une procédure
d’asile à la frontière. Elle prévoit des
règles spécifiques simplifiées applicables aux
ressortissants de pays tiers qui ont été soumis à la
procédure d’asile à la frontière: i) adoption
d’une décision au moyen d’un formulaire
simplifié; ii) en règle générale, pas
d’octroi d’un délai de retour volontaire (sauf si le
ressortissant de pays tiers est titulaire d’un document de
voyage valide et coopère avec les autorités nationales);
iii) délai de recours plus court et motif spécifique de
rétention. Cette procédure de retour à la
frontière ferait suite à la procédure d’asile
à la frontière ;
- dresse une liste
commune, non exhaustive, de critères objectifs permettant
d’établir l’existence d’un risque de fuite
dans le cadre d’une appréciation globale des
circonstances propres à chaque cas;
- instaure une
obligation explicite pour les ressortissants de pays tiers de
coopérer avec les autorités nationales à tous
les stades de la procédure de retour, en particulier lors de
l’établissement et de la vérification de leur
identité en vue d’obtenir un document de voyage valide et
d’assurer la bonne exécution de la décision de
retour;
- souligne
clairement la nécessité d’adopter une
décision de retour immédiatement après
qu’une décision de rejet du séjour régulier ou
y mettant fin a été prise;
- adapte les
règles relatives à l’octroi d’un délai
de départ volontaire, ce délai ne devant pas
dépasser 30 jours. En revanche, la proposition supprime
l’obligation d’accorder un minimum de 7 jours lors de la
fixation du délai de départ volontaire, ce qui permet aux
États membres d’arrêter un délai plus
court;
- introduit la
possibilité pour les États membres d’imposer une
interdiction d’entrée, sans qu’elle accompagne une
décision de retour, à un ressortissant de pays tiers
séjournant irrégulièrement sur le territoire
d’un État membre et dont le séjour irrégulier a
été découvert à l’occasion de
vérifications aux frontières effectuées à la
sortie du territoire de l’UE lorsque les circonstances propres
au cas considéré le justifient et compte tenu du principe
de proportionnalité;
- prévoit
l'obligation de disposer de systèmes nationaux de gestion
des retours qui fournissent en temps utile des informations
pertinentes pour la supervision et le suivi des cas individuels en
ce qui concerne l’identité et la situation juridique des
ressortissants de pays tiers. Ces systèmes nationaux devraient
être reliés à un système central mis en place
par l’Agence européenne de garde-frontières et de
garde-côtes;
- oblige les
États membres à établir des programmes de retour
volontaire qui peuvent également comporter une aide à
la réintégration;
- prévoit un
délai spécifique (cinq jours) pour l’introduction
d’un recours contre une décision de retour, lorsque
cette dernière est la conséquence d’une
décision de rejet d’une demande de protection
internationale qui est devenue définitive. Si le risque de
violation du principe de non-refoulement n’a pas
déjà été évalué par une autorité
judiciaire dans le cadre de la procédure d’asile, un
effet suspensif automatique devrait être accordé au
recours formé contre une décision de retour. Une
décision de suspension temporaire devrait être prise
rapidement, en règle générale, dans un délai de
48 heures;
- fixe des
règles claires en matière de rétention: bien que
la durée maximale de rétention de 6 mois et la
possibilité de prolonger la rétention dans certaines
circonstances particulières ne soient pas modifiées, la
proposition exige que la législation nationale prévoie
une durée minimale initiale de rétention de 3
mois, afin de mieux refléter le temps nécessaire pour
mener à bien les procédures de retour et de
réadmission avec les pays tiers. De plus, les États
membres pourraient désormais procéder également
à la rétention de personnes faisant l'objet d'une
décision de retour lorsqu'elles constituent une menace pour
l'ordre public ou la sécurité nationale.