La commission de
l’environnement, de la santé publique et de la
sécurité alimentaire a adopté le rapport
d’Adina-Ioana VĂLEAN (PPE, RO) sur la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil sur
l’alignement des obligations en matière de communication
d’informations dans le domaine de la politique
environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE,
2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les
règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et
les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005
du Conseil.
Pour rappel, la
proposition de règlement vise à aligner, en les
rationalisant, les obligations en matière de communication
d’informations prévues dans la législation liée
à l’environnement, en mettant à jour des
dispositions spécifiques de 10 directives et règlements
sectoriels.
La commission
compétente a recommandé que la position du Parlement
européen adoptée en première lecture dans le cadre
de la procédure législative ordinaire modifie la
proposition de la Commission comme suit.
Objectifs:
les députés estiment que le règlement devrait viser
à moderniser la gestion de l’information et à
assurer une approche plus cohérente des actes législatifs
qui relèvent de son champ d’application par la
simplification de la communication des informations afin de
réduire la charge administrative (en particulier pour les
PME), l’amélioration de la base de données pour les
évaluations futures et l’augmentation de la transparence
dans l’intérêt du public, en tenant chaque fois
compte des circonstances.
Les amendements
proposés visent notamment à :
- assurer un
accès plus transparent à des informations claires
en matière d’environnement pour diverses parties
prenantes, y compris le public, et à contribuer, entre autres,
à l’objectif prioritaire 4 du 7è programme
d’action pour l’environnement. À titre
d’exemple, la Commission devrait continuer à
procéder à intervalles réguliers à
l’évaluation de directive 2007/2/CE établissant une
infrastructure d’information géographique dans la
Communauté européenne (INSPIRE) et à mettre cette
évaluation à la disposition du public. Des informations
complètes, précises et comparables devraient être
rendues publiques s’agissant de l’évaluation de la
directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil
relative à l’évaluation et à la gestion du
bruit dans l’environnement;
- clarifier les
définitions de divers termes dans les actes de base
visés par la proposition à l’examen ou
détaillant certains termes en introduisant par exemple la
nouvelle définition de «services de données
géographiques»;
- renforcer le
rôle des colégislateurs, y compris celui du Parlement
européen, et préciser le rôle de l’Agence
européenne pour l’environnement dans l’exercice
global de communication d’informations et de suivi;
- prévoir que
la Commission adoptera un acte délégué pour modifier
l’annexe VI de la directive 2004/35/CE sur la
responsabilité environnementale (DRE) en ce qui concerne les
critères détaillés à appliquer pour la
classification de l’ampleur et du type des dommages
environnementaux;
- introduire dans la
directive 2010/63/CE (animaux utilisés à des fins
scientifiques) une disposition qui oblige la Commission non
seulement à publier, mais également à actualiser
régulièrement une vue d’ensemble à
l’échelle de l’Union, sur la base des données
communiquées par les États membres;
- imposer un
délai clair aux États membres (au plus tard le 31 mars de
chaque année), pour la communication à la Commission, par
transfert électronique, de toutes les données requises
indiquées dans le règlement (CE) n° 166/2006
(registre européen des rejets et des transferts de
polluants);
- réduire la
période de référence des rapports de la Commission
de six à cinq ans en ce qui concerne le règlement (CE)
n° 995/2010 (règlement sur le bois) de manière
à permettre au Parlement d’examiner les rapports de la
Commission et d’éventuelles propositions
législatives pendant chaque législature.