Le Parlement
a adopté, par 606 voix pour, 27 contre et 34 abstentions, des
amendements à la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil sur l’alignement des obligations
en matière de communication d’informations dans le
domaine de la politique environnementale et modifiant les
directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE,
2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº
166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE)
nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil.
La question a
été renvoyée à la commission compétente
pour négociations interinstitutionnelles.
Pour rappel, la
proposition de règlement vise à aligner, en les
rationalisant, les obligations en matière de communication
d’informations prévues dans la législation liée
à l’environnement, en mettant à jour des
dispositions spécifiques de 10 directives et règlements
sectoriels.
Les principaux
amendements à la proposition de la Commission adoptés en
plénière concernent les points suivants:
Objectifs:
le règlement devrait viser à moderniser la gestion de
l’information et à assurer une approche plus
cohérente des actes législatifs qui relèvent de son
champ d’application par la simplification de la communication
des informations afin de réduire la charge administrative (en
particulier pour les PME), l’amélioration de la base de
données pour les évaluations futures et
l’augmentation de la transparence dans
l’intérêt du public, en tenant chaque fois compte
des circonstances.
Les
députés ont insisté sur la nécessité
d’un processus de communication rapide et complet des
informations pertinentes par les États membres pouvant servir
aux décideurs comme au grand public.
Les amendements
proposés visent notamment à:
- assurer un
accès plus transparent à des informations claires
en matière d’environnement pour diverses parties
prenantes, y compris le public, et à contribuer, entre autres,
à l’objectif prioritaire 4 du 7è programme
d’action pour l’environnement. À titre
d’exemple, la Commission devrait continuer à
procéder à intervalles réguliers à
l’évaluation de directive 2007/2/CE établissant une
infrastructure d’information géographique dans la
Communauté européenne (INSPIRE) et mettre cette
évaluation à la disposition du public. Des informations
complètes, précises et comparables devraient être
rendues publiques s’agissant de l’évaluation de la
directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil
relative à l’évaluation et à la gestion du
bruit dans l’environnement;
- clarifier les
définitions de divers termes dans les actes de base
visés par la proposition à l’examen ou
détaillant certains termes en introduisant par exemple la
nouvelle définition de «services de données
géographiques»;
- renforcer le
rôle des colégislateurs, y compris celui du Parlement
européen, et préciser le rôle de l’Agence
européenne pour l’environnement dans l’exercice
global de communication d’informations et de suivi;
- introduire dans la
directive 2010/63/CE (animaux utilisés à des fins
scientifiques) une disposition qui oblige la Commission non
seulement à publier, mais également à actualiser
régulièrement une vue d’ensemble à
l’échelle de l’Union, sur la base des données
communiquées par les États membres;
- imposer un
délai clair aux États membres (au plus tard le 31 mars de
chaque année), pour la communication à la Commission, par
transfert électronique, de toutes les données requises
indiquées dans le règlement (CE) n° 166/2006
(registre européen des rejets et des transferts de
polluants);
- réduire la
période de référence des rapports de la Commission
de six à cinq ans en ce qui concerne le règlement (CE)
n° 995/2010 (règlement sur le bois) de manière
à permettre au Parlement d’examiner les rapports de la
Commission et d’éventuelles propositions
législatives pendant chaque législature.
Actes
délégués: selon le texte amendé, la
Commission pourrait :
- adopter un acte
délégué pour modifier l’annexe VI de la
directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
(DRE) en ce qui concerne les critères détaillés
à appliquer pour la classification de l’ampleur et du
type des dommages environnementaux;
- adopter des actes
délégués pour compléter la directive 2002/49/CE
en ce qui concerne la mise en place du référentiel de
données obligatoire et les modalités du mécanisme
d’échange d’informations numériques afin de
partager les informations provenant des cartes de bruit
stratégiques et des résumés des plans
d’action. La délégation de pouvoir serait
conférée à la Commission pour une période de
cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du
présent règlement.