Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 53 contre et 34 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements à la proposition de la Commission adoptés en plénière concernent les points suivants:
Restrictions à la mise sur le marché: la directive introduirait une interdiction des produits en plastique à usage unique au niveau de l'UE chaque fois qu'il existe des alternatives. Seraient interdits les produits tels que les assiettes, couverts, cotons-tiges, pailles ou tiges fixées aux ballons. Les députés ont ajouté à la liste des produits interdits dans l’UE les produits contenant des plastiques oxo-dégradables, tels que les sacs et les emballages, et les récipients pour aliments et pour boissons à usage unique à base de polystyrène expansé.
Réduction de la consommation: la consommation de produits pour lesquels il n'existe pas d'alternative devrait être réduite par les États membres d'une manière ambitieuse et soutenue de 25 % au plus tard en 2025. Cela comprend notamment les boîtes pour les repas et salades contenant des aliments à consommer froids ou chauds, les boîtes pour les burgers et les sandwiches, ainsi que les récipients pour fruits, légumes, desserts ou glaces vendus à l’unité.
Les États membres devraient élaborer des plans nationaux pour encourager l'utilisation de produits à usages multiples, ainsi que la réutilisation et le recyclage. La Commission pourrait émettre des recommandations sur ces plans. Ils devraient également fixer des objectifs nationaux de réduction quantitative.
Filtres à cigarette: des mesures devraient être prises pour parvenir à parvenir à une diminution soutenue de l’incidence environnementale des déchets des produits du tabac, notamment des filtres pour produits du tabac contenant des matières plastiques, en réduisant les déchets imputables à la consommation desdits filtres de 50 % d’ici à 2025 et 80 % d’ici à 2030.
Engins de pêche perdus en mer: les États membres devraient veiller à parvenir à un taux de collecte annuel minimum d’engins de pêche contenant du plastique. À partir de 2025, le taux de collecte minimum serait fixé à 50 %. Les régimes de responsabilité élargie des producteurs devraient atteindre un objectif de recyclage d’au moins 15 % pour les engins de pêche contenant des matières plastiques d’ici à 2025.
Bouteilles: d'ici à 2025, les bouteilles de boissons énumérées à la partie C de l'annexe ne pourraient être mises sur le marché que si elles contiennent au moins 35 % de matières recyclées et sont recyclables. Au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission adopterait des actes d'exécution fixant la méthode de calcul du contenu recyclé.
Exigences en matière de marquage: les États membres devraient veiller à ce que chaque emballage de vente de produits en matière plastique à usage unique, à l'exception des produits du tabac avec filtres et des filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, mis sur le marché porte un marquage visible, clairement lisible et indélébile, à la fois sur l’emballage contenant plusieurs unités et sur l’emballage de chaque unité emballée individuellement, informant les consommateurs de la recyclabilité du produit.
Les consommateurs devraient être informés de la présence dans le produit de composés chimiques préoccupants, tels que les métaux dangereux, les phtalates, les PFAS, les bisphénols ainsi que les perturbateurs endocriniens.
Coûts: en ce qui concerne les coûts de nettoyage des déchets, les contributions financières versées par les producteurs devraient être établies de manière proportionnée et tenir compte des coûts de nettoyage des différents produits ou groupes de produits. La Commission devrait élabore des lignes directrices sur la répartition des coûts de nettoyage des déchets couverts par les systèmes de responsabilité élargie des producteurs.
Les régimes de responsabilité élargie des producteurs institués pour les filtres de produits du tabac contenant du plastique devraient prévoir que les producteurs couvrent les coûts de la collecte des déchets de ces produits, de leur transport et de leur traitement, y compris les coûts de nettoyage des déchets et les coûts des mesures de sensibilisation.
Les États membres pourraient en outre exiger des régimes de responsabilité élargie qu’ils établissent des systèmes de consigne pour encourager le retour des engins de pêche anciens, abandonnés ou inutilisables.