La commission du
marché intérieur et de la protection des consommateurs a
adopté le rapport de Marlene MIZZI (S&D, MT) sur la
proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil complétant la législation de l'UE en matière
de réception par type en ce qui concerne le retrait du
Royaume-Uni de l'Union.
Pour rappel, la
proposition vise à compléter la législation de l'UE
en matière de réception par type en ce qui concerne le
retrait du Royaume-Uni de l'Union. En effet, le cadre
législatif de l'UE régissant l'homologation d'un certain
nombre de produits ne s'appliquera plus au Royaume-Uni à la
date de retrait.
En vue de dissiper
l’insécurité juridique frappant les constructeurs
titulaires d'une homologation par type britannique, la proposition
vise à :
- permettre aux
constructeurs concernés de s’adresser à
l’autorité de réception par type de l’UE-27 de
leur choix pour s’assurer que l’Union reconnaît les
homologations auparavant délivrées par une autorité
de réception par type britannique,
- permettre la
reconnaissance des tests réalisés précédemment
par les autorités de réception par type britanniques,
tout en autorisant les autorités de réception par type de
l’Union à exiger que de nouveaux tests soient menés
;
- préserver les
normes de sûreté et de qualité de l’Union.
La commission
compétente a recommandé que la position du Parlement
européen adoptée en première lecture dans le cadre
de la procédure législative ordinaire modifie la
proposition de la Commission. Les amendements proposés visent
à :
- introduire une
référence aux demandes d’homologation dans le
contexte de systèmes, composants, véhicules et moteurs en
vue d’assurer que le texte couvrira toutes les catégories
susceptibles de nécessiter une homologation par type de
l’Union;
- inviter les
constructeurs à se conformer à la demande de
l’autorité de réception par type de l’Union et
garantir que l’autorité de réception par type de
l’Union reçoit et analyse toutes les informations
disponibles avant d’accepter une homologation
britannique;
- clarifier que
l’autorité de réception par type de l’Union
à laquelle il est fait référence est la même
que celle qui délivrera le certificat d’homologation par
type;
- préciser que
la réception par type du Royaume-Uni deviendra invalide au
plus tard à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union
ou, si l’Union et le Royaume-Uni s’accordent sur une
période transitoire dans de cadre de l’accord de retrait,
suivant le dernier jour de la période transitoire. Avant cette
date, elle deviendrait caduque à compter de la date
d'entrée en vigueur de la réception par type de
l'Union;
- préciser que
l’autorité de réception par type de l'Union sera
responsable des véhicules, systèmes, composants et
entités techniques distinctes produits sur la base de
l’homologation par type britannique et mis ou devant être
mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans
l’Union conformément aux dispositions du
règlement;
- garantir
qu’une autorité de surveillance du marché couvrira
les véhicules, systèmes, composants ou entités
techniques distinctes, qui peuvent se trouver dans une situation
incertaine après l’invalidation de l’homologation
britannique en conséquence de l’octroi d’une
homologation par type de l’Union, et préciser que les
constructeurs devront fournir un certificat supplémentaire de
conformité de sorte que la nouvelle autorité chargée
de l’homologation par type soit à même
d’assumer la responsabilité relative à ces
véhicules;
- souligner que
l’autorité de réception par type de l’Union ne
sera pas tenue responsable des actes ou omissions de
l'autorité de réception par type du Royaume-Uni;
- prévoir que
le règlement ne doit pas exclure la mise sur le marché,
l’immatriculation ou la mise en service de moteurs ou de
véhicules et d’engins mobiles non routiers sur lesquels
ces moteurs sont installés conformes à un type pour
lequel l’homologation britannique par type est devenue caduque
avant le jour où le droit de l’Union a cessé de
s’appliquer au Royaume-Uni et en son sein.