La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Caroline NAGTEGAAL (ADLE, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission
La proposition vise à modifier le champ d’application de la directive 2014/65/UE afin d’exempter les prestataires de services de financement participatif des obligations découlant de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers. L’objectif est d’élargir l’accès au financement pour les entreprises innovantes, les jeunes pousses (start-ups) et autres entreprises non cotées.
Le texte amendé souligne à cet égard que financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment aux jeunes pousses et entreprises en phase de démarrage, une source de financement alternative, aux fins de favoriser un entreprenariat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux (UMC).
Le financement participatif contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant du financement bancaire, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration.
Vu le manque de transparence des marchés des monnaies virtuelles, un nouveau considérant invite la Commission à soumettre les monnaies virtuelles à un examen constant et à proposer des lignes directrices précises qui énoncent les conditions qu’une monnaie virtuelle doit remplir pour pouvoir être considérée comme un instrument financier. Si la Commission conclut qu’il est nécessaire de réglementer les monnaies virtuelles, elle devrait présenter une proposition à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.