OBJECTIF: améliorer les instruments de coopération entre les États membres et lutter contre la fraude transfrontalière dans le domaine de la TVA.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
CONTENU: le présent règlement modifie les règlements (UE) n° 904/2010 et (UE) 2017/2454 du Conseil en vue de renforcer la coopération administrative afin de s'attaquer plus efficacement aux formes de fraude transfrontière les plus courantes.
Renforcement de la coopération entre les États membres: lorsqu'au moins deux États membres estiment qu'il est nécessaire de mener une enquête administrative portant sur les sommes déclarées par un assujetti qui n'est pas établi sur leur territoire, mais qui y est imposable, l'État membre dans lequel l'assujetti est établi devra effectuer l'enquête, à moins qu'il ne soit en mesure de fournir les informations demandées. Les États membres requérants devront être prêts à aider l'État membre d'établissement en prenant activement part à l'enquête.
Les fonctionnaires des États membres requérants (susceptibles davoir une meilleure connaissance des éléments de fait) pourront être présents durant l'enquête administrative pour autant que les conditions prévues par le droit national de l'État membre requis soient remplies. Ils auront alors accès, par l'entremise des fonctionnaires de l'État membre requis, aux mêmes locaux et documents que ceux auxquels ces derniers ont accès.
Dans tous les cas, les fonctionnaires des États membres requérants, lorsqu'ils le jugent nécessaire, auront la possibilité d'être présents pour consultation sur l'enquête dans l'État membre requis avec les fonctionnaires de celui-ci après les en avoir informés.
TVA sur les voitures: afin de lutter contre la fraude résultant du double régime de TVA applicable aux voitures, les fonctionnaires de liaison Eurofisc seront en mesure d'accéder de manière automatisée aux données relatives à l'immatriculation des véhicules. Cet accès se fera au moyen de l'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris).
Lutte contre les fraudes transfrontalières les plus graves: le règlement modificatif clarifie et renforce la gouvernance, les tâches et le fonctionnement d'Eurofisc. Les fonctionnaires de liaison Eurofisc pourront ainsi consulter, échanger, traiter et analyser rapidement toutes les informations dont ils ont besoin et coordonner toute action de suivi.
Le règlement renforce également la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l'Union, en particulier en permettant aux coordinateurs de domaine d'activité Eurofisc de demander des informations ciblées à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Les informations collectées et échangées dans le cadre du règlement ne devront pas porter sur des données sensibles. Ces informations ne pourront pas faire l'objet d'un traitement ultérieur d'une manière qui serait incompatible avec de telles finalités, y compris l'interdiction de les traiter à des fins commerciale.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 5.11.2018. Certaines dispositions sont applicables à partir du 1.1.2020.