Délibérations de la commission des pétitions en 2017

La commission des pétitions a adopté un rapport d'initiative de Cecilia WIKSTRÖM (ALDE, SE) sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année 2017.

Ce rapport donne un aperçu des travaux de la commission en 2017.

En termes de statistiques, le Parlement européen a reçu 1.271 pétitions en 2017. Cela représente une diminution de 19 % par rapport à 2016, année où le Parlement avait reçu 1.569 pétitions.  Les utilisateurs du portail en ligne des pétitions ont la possibilité de soutenir les pétitions. En 2017, 15.540 utilisateurs du portail ont soutenu une ou plusieurs pétitions (6.132 en 2016), ce qui montre une augmentation de 153 %.

Questions clés: les députés ont fait remarquer que les questions environnementales sont le principal sujet de préoccupation des pétitionnaires en 2017, et qu'au moins cinq des réunions de la commission des pétitions en 2017 en discuteront, très souvent en présence du pétitionnaire. Les sujets de discussion portaient sur l'impact des activités minières sur l'environnement, la gestion des déchets et la pollution de l'eau et de l'air. Ils ont regretté que les règles environnementales ne soient pas toujours correctement appliquées dans les États membres, comme indiqué dans les pétitions.

D'autres domaines clés sont :

• le bien-être des animaux: les députés ont pris note du grand nombre de pétitions sur le bien-être des animaux. Ils ont jugé essentiel de lancer une nouvelle stratégie de l'UE pour combler toutes les lacunes existantes, harmoniser la législation et assurer une protection complète et efficace du bien-être des animaux, y compris leur transport, grâce à un cadre législatif clair et complet;
• Brexit: la commission des pétitions a discuté à plusieurs reprises de l'impact de Brexit sur les droits des citoyens soulevé dans les pétitions. Elle a envoyé une lettre au gouvernement britannique soulignant les difficultés rencontrées par les citoyens de l'UE en matière de résidence, y compris des informations sur les pétitions reçues à ce sujet. Elle a également contribué à diverses résolutions du Parlement sur Brexit. Les députés ont encouragé la Commission à exhorter les États membres à trouver des solutions pour éviter que des citoyens européens qui exercent leur droit de libre circulation et de libre résidence dans l’Union ne perdent leur droit de vote. Ils se sont déclarés déçus que le projet d'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne fasse aucune référence aux droits politiques des citoyens;
• questions relatives aux personnes handicapées: la commission des pétitions a examiné un certain nombre de pétitions dans ce domaine. Toutefois, le nombre de pétitions présentées sur des questions liées au handicap a diminué de 0,5 point de pourcentage, passant de 0,7 % en 2016 à 0,2 % en 2017. Les pétitions montrent que les principaux défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées sont l'accès aux transports et à l'environnement bâti et la discrimination, en particulier dans l'emploi.

Sensibilisation du public: le rapport note que seul un petit nombre de citoyens et de résidents de l'UE connaissent le droit de pétition, ce qui confirme la nécessité de redoubler d'efforts et de prendre des mesures appropriées pour sensibiliser davantage le public et améliorer sensiblement l'exercice de ce droit. Il a également appelé à un service de presse et de communication plus ciblé et plus actif et à une présence plus active dans les médias sociaux, afin que le travail du comité réponde mieux aux préoccupations du public.

Les députés ont souligné que l'initiative citoyenne européenne devrait être à la fois transparente et efficace afin de servir d'instrument utile pour une citoyenneté active et une participation publique. Ils ont regretté que cela n'ait pas été le cas par le passé et qu'aucun résultat législatif tangible n'ait été obtenu à la suite d'initiatives précédemment couronnées de succès.

Portail web des pétitions: le rapport a souligné l'importance de développer davantage le portail des pétitions et la nécessité d'en faire une passerelle de communication bidirectionnelle et un outil interactif facilement accessible, permettant aux citoyens de tous les États membres de l'UE d'accéder à toutes les informations de base concernant les pétitions et leur traitement, ouvrant des canaux de communication et créant des communautés thématiques pour les échanges de documentation et de bonnes pratiques.

Les députés ont souligné la nécessité de réduire encore la charge administrative liée au traitement des pétitions et d'améliorer la communication avec les pétitionnaires en leur envoyant des notifications sur l'avancement de leur pétition dans leur propre langue. Depuis la fin de 2017, les documents tels que les ordres du jour des réunions, les procès-verbaux et les communications de la Commission relatives aux pétitions sont automatiquement téléchargés. Par conséquent, ces documents deviennent accessibles au public et augmentent la transparence des travaux de la commission.

Relations avec la Commission: la Commission européenne reste le partenaire naturel de la commission des pétitions dans le traitement des pétitions en tant qu'institution européenne responsable de l'application et du respect du droit communautaire. Le rapport a demandé que de nouveaux progrès soient accomplis en ce qui concerne les délais de réponse de la Commission. La commission a réitéré sa demande d'être régulièrement informée de l'évolution des procédures d'infraction et de recevoir en temps utile les documents pertinents de la Commission sur les infractions et les procédures pilotes de l'UE relatives aux pétitions existantes.