Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021–2027

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des transports et du tourisme ont adopté le rapport conjoint de Henna VIRKKKUNEN (PE, FI), Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) et Pavel TELIČKA (ALDE, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014.

Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet: le règlement proposé vise à mettre en place mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE 2.0). Il fixe les objectifs du programme, le budget pour la période 2021-2027, les formes de financement de l'Union et les règles régissant l'octroi de ce financement.

Le programme aurait pour objectif général de construire, développer et moderniser les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l'énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontalière dans le domaine des énergies renouvelables, afin de contribuer à accroître la compétitivité européenne, à une croissance intelligente, durable et inclusive, à consolider la cohésion territoriale, sociale et économique, à contribuer aux engagements de décarbonisation à long terme et à favoriser pleinement les synergies entre transports, énergie et secteur numérique.

Le programme poursuivrait les objectifs spécifiques suivants :

Dans le secteur des transports :

• contribuer au développement de projets d'intérêt commun concernant des réseaux et des infrastructures efficaces, interconnectés, interopérables et multimodaux pour une mobilité et un espace européen des transports intelligents, durables, inclusifs, accessibles et sûrs;
• adapter les parties du réseau transeuropéen de transport adaptées au transport militaire aux besoins de la double mobilité (civile et militaire).

Dans le secteur de l'énergie :

• contribuer au développement de projets d'intérêt commun concernant la poursuite de l'intégration d'un marché intérieur de l'énergie efficace et compétitif, l'interopérabilité des réseaux au-delà des frontières et des secteurs, la facilitation de la décarbonisation de l'économie, la sécurité de l'approvisionnement et l'indépendance énergétique de l'UE, et faciliter la coopération transfrontalière dans le domaine énergétique, notamment les énergies renouvelables et encourager l'efficacité énergétique.

Dans le secteur numérique :

• contribuer au développement de projets d'intérêt commun relatifs au déploiement de réseaux numériques et de systèmes 5G sûrs et sûrs de très grande capacité, à l'accroissement de la résilience et de la capacité des réseaux dorsaux numériques sur les territoires de l'UE en les reliant aux territoires voisins, ainsi qu'à la numérisation des réseaux de transport et des réseaux énergétiques.

Budget: les députés proposent que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 43,85 milliards d'EUR, selon répartition indicative suivante :

• 33,51 milliards d'EUR pour les projets de transport;
• 7,68 milliards d'EUR pour des projets de réseaux énergétiques;
• 2,66 milliards d'EUR pour le développement de réseaux numériques.

Programmes de travail: les députés ont proposé que la Commission présente un programme-cadre pour l'ensemble de la période couverte par le CFP, y compris un calendrier des programmes de travail et des appels à propositions, afin d'assurer la prévisibilité et la transparence et de permettre aux États membres de l'UE de préparer des propositions de projets mûrs.