La Commission a présenté un rapport sur l'application de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques (directive RED).
Le rapport couvre les questions liées à la transposition et à l’application de la directive RED, et fait notamment état des progrès accomplis dans l’élaboration des normes pertinentes et des activités du comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM).
La directive RED, qui établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché intérieur d’équipements radioélectriques, est applicable, sous réserve de certaines exceptions, aux produits utilisant le spectre des fréquences radio (équipement radioélectrique). Elle est entrée en vigueur le 11 juin 2014 et est applicable depuis le 13 juin 2016. Elle a abrogé la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et a prévu une période de transition d’un an, qui a pris fin le 12 juin 2017.
Durant la phase de transition, les fabricants étaient autorisés à mettre sur le marché des équipements radioélectriques compatibles soit avec la directive relative aux équipements radioélectriques, soit avec la législation de l’UE applicable avant le 13 juin 2016 (par ex. la directive 1999/5/CE). Les fabricants ont préféré appliquer la directive 1999/5/CE durant la période donnée. En conséquence, la conformité de la grande majorité des équipements radioélectriques a uniquement été évaluée sur la base de la directive 1999/5/CE.
Pour l’heure, il n’existe pas de données suffisantes, de statistiques ni de preuves attestant que des catégories spécifiques d’équipements radioélectriques présentent un faible niveau de conformité. Bien que la Commission indique qu’il est généralement trop tôt pour tirer des conclusions sur l’efficacité de la directive RED, globalement, sa mise en œuvre a été positive et s’est déroulée sans problème, à l’exception d’un retard de notification des mesures de transposition par les États membres. Les problèmes principaux ont été les suivants :
Normes harmonisées: l’application de normes harmonisées, dont les références sont publiées au JOUE en vertu de la directive, est volontaire, mais comporte l’avantage de donner une «présomption de conformité» aux exigences essentielles correspondantes qu’elles entendent couvrir. Si des normes harmonisées n’existent pas ou ne sont pas appliquées, le fabricant est tenu de consulter un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité à certaines exigences.
La Commission, agissant conformément au règlement (UE) nº1025/2012 relatif à la normalisation, a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et à l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) de rédiger des normes harmonisées pour les équipements radioélectriques. Sans préjudice d’une quelconque nouvelle norme qui aurait dû être préparée en raison du nouveau champ d’application de la directive RED (comparé au champ d’application de la directive 1999/5/CE), il a été nécessaire de mettre à jour 187 normes, dont les références ont été publiées en vertu de la directive 1999/5/CE, aux fins de la publication en vertu de la directive RED.
La publication des normes harmonisées en vertu de la directive RED a cependant accusé un certain retard car plusieurs normes n’ont soit pas été présentées dans le délai imparti du 15 mars 2016, soit n’ont pas été mises à jour ou adaptées aux fins de la directive RED. Les problèmes susmentionnés ainsi que la disponibilité en temps opportun des normes ont attiré l’attention politique et médiatique. La Commission a apporté le soutien nécessaire, en organisant un atelier et en fournissant des documents d’orientation. La situation s’est continuellement améliorée grâce aux efforts collectifs des parties impliquées (Commission et organismes de normalisation) et à l’approche pragmatique suivie.
Le rapport mentionne le problème posé par la nouvelle version d’une norme, présentée par l’ETSI en mai 2017, couvrant un large éventail de produits WiFi (EN 301 893). La Commission a proposé comme solution une période de transition permettant à l’industrie de disposer de suffisamment de temps pour s’ajuster aux spécifications de cette nouvelle norme harmonisée.
Au début du mois de mars 2018, les références de 5 normes supplémentaires de l’ETSI et de 5 normes du CENELEC ont été publiées au JOUE en vertu de la directive RED, portant le nombre total à 144 normes harmonisées.
Actes délégués et d’exécution : la Commission a adopté un acte d’exécution ayant trait à la mise en œuvre de l’article 10, paragraphe 10, de la directive RED. Cet article impose aux fabricants d’ajouter des informations sur l’emballage qui permettent d’identifier les États membres ou la zone géographique à l’intérieur d’un État membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l’autorisation d’utilisation d’un équipement radioélectrique. Par ailleurs, cette même disposition exige que le fabricant complète les informations sur les restrictions ou exigences réelles dans les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques. L’acte d’exécution prévoit deux façons de présenter les informations sur l’emballage.
La Commission a noté, en outre, qu’elle préparait actuellement un acte délégué pour garantir que les «smartphones» aient un accès effectif aux services d’urgence tels que l'E112.
Le groupe de travail du TCAM a préconisé également des actes délégués en vertu de la directive RED pour garantir que: (i) la sécurité et la vie privée de l’utilisateur soient protégées; (ii) la conformité de l’équipement radioélectrique ne soit pas affectée en raison de l’utilisation d’un nouveau logiciel ou d’un logiciel modifié; (iii) l’équipement radioélectrique fonctionne avec des chargeurs universels.
Le rapport suggère cependant d’examiner dans un premier temps quelles catégories d’équipements radioélectriques pourraient être couvertes par ces actes délégués. Afin de recueillir l’avis des experts et de discuter de ces questions plus en profondeur, la Commission a créé un groupe d’experts sur les systèmes radio reconfigurables et est en passe de créer un nouveau groupe d’experts sur les équipements radioélectriques ayant un mandat plus vaste. L’adoption d’un acte délégué doit être précédée par une analyse d’impact, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation.
Le prochain rapport sera préparé et présenté en 2023.