OBJECTIF: améliorer l’échange d’informations sur les paiements transfrontières afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la transmission et l’échange obligatoires d’informations sur les paiements concernant la TVA. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts plus généraux déployés par l'UE pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la perception de la TVA sur les ventes en ligne.
La fraude à la TVA dans le commerce électronique est un problème commun qui touche tous les États membres. Les États membres à eux seuls ne disposent pas des informations nécessaires pour veiller à la bonne application des règles de TVA relatives au commerce électronique et lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. L’échange de données sur les paiements entre les autorités fiscales est capital pour combattre efficacement la fraude.
La Commission estime que de nouveaux outils sont nécessaires aux autorités fiscales pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique transfrontière.
CONTENU : la proposition visant à modifier le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établit des règles relatives à la collecte harmonisée, par les États membres, des données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement conformément à la directive TVA.
Concrètement, la proposition :
- prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc. Le nouveau système électronique central concernant les informations sur les paiements («CESOP») serait mis au point par la Commission ;
- introduit l’obligation pour les États membres de collecter les données enregistrées mises à disposition par voie électronique auprès des prestataires de services de paiement conformément à la directive TVA. Les autorités compétentes des États membres devraient transmettre à CESOP, chaque trimestre, les informations qu’ils collectent auprès des prestataires de services de paiement établis sur leur propre territoire. Un format électronique commun pour la collecte de ces données devrait être adopté par voie d’actes d’exécution.
Le CESOP regrouperait les informations générales sur les paiements transférées par les autorités compétentes des États membres par bénéficiaire (destinataire des fonds). Il analyserait ces informations et permettrait aux fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres d’avoir une vue d’ensemble des paiements reçus par des bénéficiaires donnés. Les informations seraient stockées dans CESOP pendant deux ans.
Les informations sur les paiements entrants permettraient aux États membres de détecter les fournisseurs et prestataires nationaux qui vendent des biens et des services à l’étranger sans accomplir leurs obligations en matière de TVA.
Les informations sur les paiements sortants permettraient également de détecter les fournisseurs et prestataires établis à l’étranger (soit dans un autre État membre soit en dehors de l’Union), tenus d’acquitter la TVA dans un État membre donné.
La Commission supporterait les coûts de développement et de maintenance de CESOP ainsi que les coûts relatifs au maintien de la connexion entre CESOP et les systèmes nationaux des États membres, tandis que les États membres assumeraient les coûts de tous les développements nécessaires à apporter à leur système électronique national.
Les mesures de sauvegarde prévues par le règlement (UE) n° 904/2010 et le cadre européen sur la protection des données s’appliqueraient à l’échange d’informations sur les paiements au titre de la présente proposition.