Transparence et pérennité de l'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire au niveau de l'UE

2018/0088(COD)

Le Parlement a adopté par 427 voix pour, 172 contre et 67 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, et modifiant huit actes législatifs sectoriels sur les plans de la transparence et de la confidentialité.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Pour rappel, la proposition de révision du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale (le «règlement LAG») vise à i) renforcer les règles en matière de transparence applicables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ii) accroître les garanties de fiabilité, d’objectivité et d’indépendance des études sur lesquelles s’appuie l’EFSA pour évaluer les risques et à iii) améliorer la gouvernance de l’EFSA et iv) renforcer la communication sur les risques.

Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :

Communication des risques: les députés estiment que la gestion des risques, leur évaluation et les actions de communication devraient se fonder sur l’application intégrale du principe de précaution. Pour regagner la confiance du public, ils ont plaidé pour un processus transparent, indépendant, continu et ouvert à tous de communication sur les risques tout au long de l’analyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux.

Le Parlement a précisé que la communication des risques devrait:

  • fournir des informations sur la mesure dans laquelle l’option de gestion des risques choisie reflète le degré d’incertitude de l’évaluation des risques, et le niveau de protection de la santé des consommateurs, de la santé animale et de l’environnement qu’elle est censée garantir;
  • promouvoir la compréhension par le public du processus d’analyse des risques, notamment en fournissant des informations claires et cohérentes sur les tâches, les pouvoirs et les responsabilités respectifs des évaluateurs et des responsables de l’évaluation des risques;
  • favoriser la participation équilibrée de toutes les parties intéressées, y compris les opérateurs économiques de la chaîne alimentaire ainsi que les organisations représentatives des consommateurs et de la société civile;
  • informer les consommateurs sur les techniques permettant d’éviter les risques;
  • lutter contre la diffusion de fausses informations et contre les sources de désinformation.

En vue d’assurer la gestion transparente des risques, la Commission et les États membres devraient avoir l’obligation de rendre publics les projets de mesures de gestion des risques envisagées ainsi que l’ordre du jour et le procès-verbal détaillé des réunions des groupes de travail des États membres où sont débattues les mesures de gestion des risques.

Évaluation des risques: le Parlement a proposé que le processus d’évaluation européen des substances chimiques se fasse dans le cadre d’une approche coordonnée pour l’ensemble des secteurs concernés. Les évaluateurs devraient intégrer l’évaluation des «effets cocktail» dans leurs travaux.

Les études, y compris les données d’essais, soumises par des opérateurs économiques à l’appui de demandes d’autorisation devraient se fonder sur la littérature scientifique accessible ou être conformes à des principes reconnus à l’échelle internationale et aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Les données issues d’un test commandé, mais pas enregistré, ne devraient pas être utilisées dans une évaluation des risques.

Un registre européen commun des études commandées devrait être créé afin de dissuader les entreprises en attente d’une autorisation de dissimuler des études défavorables. S’il existe un doute sur les preuves fournies par une entreprise, l’agence devrait également consulter des tiers afin d’identifier si d’autres données ou études scientifiques pertinentes existent. Pour accroître l’efficacité de la consultation de tiers, celle-ci devrait avoir lieu immédiatement après que les études soumises par l’industrie incluses dans une demande d’autorisation aient été rendues publiques, en vertu des règles en matière de transparence du règlement.

Confidentialité: le texte amendé introduit une série de critères permettant de décider des informations pouvant être considérées comme confidentielles, comme par exemple la marque sous laquelle la substance sera commercialisée, ainsi que le nom commercial des préparations, matériaux ou objets dans lesquels elle sera utilisée, le cas échéant.

Le demandeur pourrait présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu du règlement, excepté pour les informations considérées comme pertinentes du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental, accompagnée d’une justification vérifiable et adéquate. Cette demande devrait comprendre des preuves vérifiables démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée.

Organisation: le conseil d’administration devrait être composé de membres qui lui assurent un niveau optimal de compétence et d’engagement en matière de protection de la santé et de l’environnement. Il devrait inclure i) deux membres titulaires et membres suppléants nommés par la Commission, ii) deux représentants nommés par le Parlement européen, et iii) six membres titulaires représentant les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire, y compris un représentant des organisations non gouvernementales publiques spécialisées dans la santé, des organisations d’agriculteurs et des organisations agrochimiques. La durée maximale de leur mandat des membres serait de 2,5 ans.

Les membres des groupes scientifiques seraient nommés par le conseil d’administration pour un mandat de 5 ans renouvelable. Le directeur exécutif, après consultation du conseil d’administration, devrait publier un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne, dans les principales publications scientifiques concernées et sur le site web de l’EFSA, et en informer les États membres. Cet appel fixerait l’expertise pluridisciplinaire spécifique requise dans le cadre de chaque groupe scientifique et indiquerait le nombre d’experts nécessaire.

Dès lors que 20 % des experts nationaux actuel sont britanniques, le système devrait être renforcé, tout en incitant les candidats à postuler, en vue de s’assurer ainsi qu’un réservoir d’experts suffisant d’experts indépendants soit disponible. En vue de garantir l’efficacité de l’évaluation des risques, la dotation en personnel et en moyens financiers de l’EFSA devrait être renforcée.

Enfin, sur le modèle de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (EMA), une chambre de recours de l’EFSA devrait être établie par voie d’actes délégués.