Le Parlement a adopté par 427 voix pour, 172 contre et 67 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de lévaluation des risques de lUE dans la chaîne alimentaire, et modifiant huit actes législatifs sectoriels sur les plans de la transparence et de la confidentialité.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Pour rappel, la proposition de révision du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale (le «règlement LAG») vise à i) renforcer les règles en matière de transparence applicables à lAutorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ii) accroître les garanties de fiabilité, dobjectivité et dindépendance des études sur lesquelles sappuie lEFSA pour évaluer les risques et à iii) améliorer la gouvernance de lEFSA et iv) renforcer la communication sur les risques.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Communication des risques: les députés estiment que la gestion des risques, leur évaluation et les actions de communication devraient se fonder sur lapplication intégrale du principe de précaution. Pour regagner la confiance du public, ils ont plaidé pour un processus transparent, indépendant, continu et ouvert à tous de communication sur les risques tout au long de lanalyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de lUnion et nationaux.
Le Parlement a précisé que la communication des risques devrait:
En vue dassurer la gestion transparente des risques, la Commission et les États membres devraient avoir lobligation de rendre publics les projets de mesures de gestion des risques envisagées ainsi que lordre du jour et le procès-verbal détaillé des réunions des groupes de travail des États membres où sont débattues les mesures de gestion des risques.
Évaluation des risques: le Parlement a proposé que le processus dévaluation européen des substances chimiques se fasse dans le cadre dune approche coordonnée pour lensemble des secteurs concernés. Les évaluateurs devraient intégrer lévaluation des «effets cocktail» dans leurs travaux.
Les études, y compris les données dessais, soumises par des opérateurs économiques à lappui de demandes dautorisation devraient se fonder sur la littérature scientifique accessible ou être conformes à des principes reconnus à léchelle internationale et aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Les données issues dun test commandé, mais pas enregistré, ne devraient pas être utilisées dans une évaluation des risques.
Un registre européen commun des études commandées devrait être créé afin de dissuader les entreprises en attente dune autorisation de dissimuler des études défavorables. Sil existe un doute sur les preuves fournies par une entreprise, lagence devrait également consulter des tiers afin didentifier si dautres données ou études scientifiques pertinentes existent. Pour accroître lefficacité de la consultation de tiers, celle-ci devrait avoir lieu immédiatement après que les études soumises par lindustrie incluses dans une demande dautorisation aient été rendues publiques, en vertu des règles en matière de transparence du règlement.
Confidentialité: le texte amendé introduit une série de critères permettant de décider des informations pouvant être considérées comme confidentielles, comme par exemple la marque sous laquelle la substance sera commercialisée, ainsi que le nom commercial des préparations, matériaux ou objets dans lesquels elle sera utilisée, le cas échéant.
Le demandeur pourrait présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu du règlement, excepté pour les informations considérées comme pertinentes du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental, accompagnée dune justification vérifiable et adéquate. Cette demande devrait comprendre des preuves vérifiables démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée.
Organisation: le conseil dadministration devrait être composé de membres qui lui assurent un niveau optimal de compétence et dengagement en matière de protection de la santé et de lenvironnement. Il devrait inclure i) deux membres titulaires et membres suppléants nommés par la Commission, ii) deux représentants nommés par le Parlement européen, et iii) six membres titulaires représentant les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire, y compris un représentant des organisations non gouvernementales publiques spécialisées dans la santé, des organisations dagriculteurs et des organisations agrochimiques. La durée maximale de leur mandat des membres serait de 2,5 ans.
Les membres des groupes scientifiques seraient nommés par le conseil dadministration pour un mandat de 5 ans renouvelable. Le directeur exécutif, après consultation du conseil dadministration, devrait publier un appel à manifestation dintérêt au Journal officiel de lUnion européenne, dans les principales publications scientifiques concernées et sur le site web de lEFSA, et en informer les États membres. Cet appel fixerait lexpertise pluridisciplinaire spécifique requise dans le cadre de chaque groupe scientifique et indiquerait le nombre dexperts nécessaire.
Dès lors que 20 % des experts nationaux actuel sont britanniques, le système devrait être renforcé, tout en incitant les candidats à postuler, en vue de sassurer ainsi quun réservoir dexperts suffisant dexperts indépendants soit disponible. En vue de garantir lefficacité de lévaluation des risques, la dotation en personnel et en moyens financiers de lEFSA devrait être renforcée.
Enfin, sur le modèle de la chambre de recours de lAgence européenne des produits chimiques (EMA), une chambre de recours de lEFSA devrait être établie par voie dactes délégués.