La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Othmar KARAS (PPE, AT) et de Pervenche BERES (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant l’Autorité bancaire européenne, le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant l’Autorité européenne des marchés financiers, le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens; le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Pour rappel, la proposition vise à renforcer les mandats, la gouvernance et le financement des autorités européennes de surveillance (AES) en leur conférant une responsabilité accrue pour assurer la convergence de la surveillance des marchés financiers.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Eu égard aux conséquences que peuvent avoir sur la stabilité financière les utilisations abusives du secteur financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l’Autorité bancaire européenne (ABE) disposerait, en plus de ses compétences actuelles, de l’autorité pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Les mesures qu’elle adopte ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du règlement et devraient tenir compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, des pratiques économiques, des modèles économiques et de la taille des opérateurs et des marchés du secteur financier.
L’ABE devrait notamment :
- collecter et analyser auprès des autorités nationales compétentes des informations sur les déficiences décelées dans le cadre de leur action visant à prévenir ou combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’ABE aurait le pouvoir d’analyser les informations collectées et de mener des enquêtes sur les allégations portées à son attention concernant des violations de la législation de l’Union. En cas de preuves ou d’indices significatifs d’infractions, elle pourrait demander aux autorités compétentes d’enquêter sur de possibles violations des règles et d’envisager de prendre des décisions et d’imposer des sanctions aux établissements financiers pour les obliger à respecter leurs obligations légales ;
- fournir une assistance aux autorités compétentes répondant à leurs demandes et échanger des informations avec les autorités compétentes, y compris la Banque centrale européenne, ainsi qu’avec les cellules de renseignement financier (CRF) ;
- élaborer des orientations et des normes communes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’en matière de lutte contre ces phénomènes dans le secteur financier et promouvoir leur mise en œuvre cohérente ;
- surveiller l’évolution du marché et à évaluer les vulnérabilités et les risques en termes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et le cas échéant, la bonne gouvernance fiscale dans le secteur financier ;
- procéder à des examens des autorités compétentes et effectuer des exercices d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’ABE devrait ouvrir une procédure pour corriger les faiblesses constatées et, le cas échéant, proposer de nouvelles normes techniques de réglementation ;
- faciliter la coopération avec les pays tiers dans les affaires transfrontières.
Enceinte spécifique au sein de l’ABE
Le comité mixte de l’Autorité devrait constituer une enceinte au sein de laquelle celle-ci coopère régulièrement et étroitement pour assurer la cohérence transsectorielle des activités, tout en tenant pleinement compte des spécificités sectorielles, avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en particulier, lorsque le droit de l’Union l’impose, en ce qui concerne notamment: i) les conglomérats financiers et la consolidation transfrontière; ii) la comptabilité et le contrôle des comptes; iii) la cybersécurité; iv) les services financiers de détail et les questions relatives à la protection des consommateurs.
Canaux de signalement
L’ABE devrait disposer de dispositifs de signalement pour la réception et le traitement des informations fournies par un informateur qui signale des infractions au droit de l’Union ou une non-application de celui-ci. Elle devrait veiller à ce que les informations puissent être transmises de façon anonyme et en toute sécurité. Lorsque l’Autorité estime que les informations communiquées contiennent des éléments de preuve ou des indices significatifs d’infractions importantes, elle devrait fournir un retour d’information à l’informateur.
Siège
L’ABE aurait son siège à Paris, France.
La fixation du siège de l’Autorité n’affecterait pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité.
Au plus tard à la date d’application du règlement modificatif, puis tous les douze mois, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les autorités européennes de surveillance.
Responsabilité du système européen de surveillance financière
À la demande du Parlement européen, le président de l’Autorité devrait participer à une audition devant le Parlement européen sur la performance de l’Autorité. Une audition aurait lieu au moins chaque année. Le président devrait faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre à toutes les questions posées par ses membres lorsqu’il est y invité.