OBJECTIF: établir un portail numérique unique permettant d'accéder en ligne à des informations et des procédures ainsi qu'à des services d'assistance et de résolution de problèmes destinés aux personnes et aux entreprises.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
CONTENU: le règlement établit un guichet unique centralisé, un «portail numérique unique», qui permettra aux citoyens et aux entreprises de l’Union d’accéder à toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur droit à la libre circulation dans l’Union.
À plusieurs reprises, le Parlement européen et le Conseil ont préconisé la mise à disposition d’une offre plus complète et plus facile à utiliser d’informations et d’assistance pour aider les citoyens et les entreprises à s’orienter dans le marché intérieur.
Finalités du portail numérique unique
Le portail consiste en une interface utilisateur commune administrée par la Commission qui sera intégrée dans le site «L’Europe est à vous» et donnera accès aux pages internet pertinentes de l’Union et nationales. L’interface sera facile à utiliser et disponible dans toutes les langues officielles de l'UE.
Le portail servira de point d’accès unique permettant aux citoyens et aux entreprises d’avoir accès à des informations sur les règles et exigences auxquelles ils doivent se conformer, qu’elles découlent du droit de l’Union ou du droit national. Il s’agit des règles relatives à différents événements de la vie des personnes et des entreprises dans des domaines tels que les voyages, la retraite, l’éducation, l’emploi, la santé, les droits des consommateurs et les droits de la famille.
Le portail facilitera en outre l’accès aux procédures en ligne et leur accomplissement et donnera accès à des solutions en ligne, afin de faciliter les activités quotidiennes des citoyens et des entreprises et de réduire les obstacles qu’ils peuvent rencontrer sur le marché intérieur.
Procédures à offrir intégralement en ligne
Le principe de base du portail est que toute procédure disponible pour les ressortissants d'un État membre donné devra être accessible de manière égale à ceux d'autres États membres.
Certaines procédures administratives fondamentales seront accessibles en ligne aussi bien aux ressortissants nationaux qu'aux utilisateurs transfrontières, comme par exemple : i) demander une attestation d’enregistrement d’une naissance ou une preuve de résidence, ii) demander une preuve de séjour, ii) demander des prêts et des bourses pour des études, iv) faire reconnaître des titres de formation, v) obtenir une carte européenne d'assurance maladie, vi) soumettre une déclaration d’impôt sur le revenu, vii) faire immatriculer un véhicule, viii) demander une pension et déclarer des salariés auprès des régimes de pension et d'assurance.
Principe «une fois pour toutes»
Le nouveau portail contribuera à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises qui veulent exercer leurs droits. Il facilitera l’utilisation des procédures en ligne, y compris par des utilisateurs d’autres États membres, et facilitera l’échange de justificatifs aux fins des procédures énumérées à l’annexe II du règlement en appliquant le principe «une fois pour toutes», ce qui signifie que les personnes ou les entreprises ne devront fournir une même information qu'une seule fois aux administrations publiques.
Le règlement respecte pleinement le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel aux fins de l’échange de justificatifs entre autorités compétentes d’États membres différents.
Exigences de qualité
Afin que le portail numérique unique réponde aux besoins des utilisateurs, le règlement établit des normes en matière de qualité des informations. Pour être lisible, le portail numérique unique devra fournir des informations claires, exactes et à jour, recourir le moins possible à une terminologie complexe et employer seulement des acronymes qui simplifient le texte, sont faciles à comprendre et ne nécessitent pas de connaissance préalable du sujet ou du domaine juridique.
Les pages web nationales et de l’Union relevant du champ d’application du règlement devront également accessibles aux utilisateurs handicapés.
La Commission garantira le respect des exigences de qualité par l’interface utilisateur commune, et en particulier sa disponibilité et son accessibilité en ligne par différents canaux, la facilité de navigation sur l’interface et la clarté des informations qu’elle contient.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.12.2018