Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 152 contre et 45 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Droits et valeurs ».
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objectifs
Le Parlement a proposé que le règlement établisse un programme baptisé «Citoyens, égalité, droits et valeurs» pour la période 2021–2027, dont les objectifs généraux seraient les suivants:
- Volet «Valeurs de l'Union» : protéger et renforcer la démocratie et l'état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational ;
- Volet «Égalité, droits et égalité des sexes» : promouvoir l’égalité, y compris de l’égalité des sexes, des droits et de la lutte contre la discrimination, et faire progresser la prise en compte de la dimension de genre ;
- Volet «Citoyenneté active» : sensibiliser les citoyens, en particulier les jeunes, à l'importance de l'Union par des activités visant à préserver la mémoire des événements historiques qui ont conduit à sa création et à promouvoir la démocratie, la liberté d'expression, le pluralisme, l'engagement civique ainsi que les rencontres des citoyens et leur participation active à la vie démocratique de l'Union; le programme devrait apporter un soutien au dialogue interculturel et interreligieux en tant que facteur de paix sociale en Europe ;
- Volet Daphné : lutter contre la violence, y compris la violence fondée sur le genre en soutenant par exemple les organisations de la société civile qui facilitent l’accès à la justice et aux services d’aide aux victimes.
Volet «Valeurs de l’Union»
Les députés ont proposé d'introduire ce nouveau volet dans le but de :
- protéger et promouvoir la démocratie et l'État de droit, notamment en soutenant les activités de la société civile qui promeuvent l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- soutenir les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile qui contrôlent de manière indépendante le respect de l’état de droit, les lanceurs d’alerte et les initiatives visant à promouvoir une culture commune de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption;
- promouvoir la construction d'une Union plus démocratique ainsi que la protection et la sensibilisation aux droits et aux valeurs consacrées par les traités en apportant un soutien financier aux organisations indépendantes de la société civile qui promeuvent et cultivent ces droits et valeurs au niveau local, régional, national et transnational.
Budget
Les députés ont proposé de fixer l’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027 à 1.627.000.000 EUR en prix de 2018 [1.834.000.000 EUR en prix courants], selon la répartition suivante :
- 754.062.000 EUR (46,34 %) pour le nouveau volet « valeurs de l'Union » ;
- 429.372.000 EUR (soit 26,39 %) pour le volet « Égalité, droits et égalité des sexes et Daphné » ;
- 443.566.000 EUR (soit 27,26 %) pour le volet « citoyenneté active ».
Mise en œuvre et accès au financement de l'UE
Le programme pourrait allouer des fonds principalement sous forme de subventions à l’action, ainsi que de subventions de fonctionnement annuelles et pluriannuelles.
Le financement devrait garantir une gestion financière saine, une utilisation prudente des fonds publics, une faible charge administrative pour l’opérateur du programme et pour les bénéficiaires ainsi que l’accessibilité des fonds du programme pour les bénéficiaires potentiels.
Le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires, aux subventions en cascade (soutien financier à des tiers) serait possible. Le cofinancement serait accepté en nature et pourrait être levé en cas de financement complémentaire limité.
Mécanisme de soutien des valeurs
Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il y a une détérioration grave et rapide dans un État membre en ce qui concerne le respect des valeurs de l'Union consacrées à l'article 2 du TUE, et que ces valeurs risquent de ne pas être suffisamment protégées, la Commission pourrait lancer un appel à propositions sous la forme d'une procédure accélérée de demande de subvention pour les organisations de la société civile, afin de soutenir le dialogue démocratique dans l'État membre en question et traiter le problème du respect insuffisant des valeurs consacrées par le traité.
Points de contact du programme
Les députés ont proposé que chaque État membre dispose d’un point de contact national indépendant, doté d’un personnel qualifié, chargé de fournir des orientations impartiales, des informations pratiques et une assistance aux parties prenantes et aux bénéficiaires du programme en ce qui concerne tous les aspects du programme et sa procédure de demande.
La Commission devrait entretenir un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées en mettant en place un groupe de dialogue civil. Ce groupe devrait contribuer à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.