La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Le rapport, élaboré avec la contribution des États membres dans le cadre du groupe de coordination «double usage» (GCDU), fournit des informations sur la mise en œuvre du règlement en 2017 et présente des données agrégées sur le contrôle des exportations pour l’année 2016.
Réexamen de la politique de contrôle des exportations
À la suite de l’adoption, le 28 septembre 2016, d’une proposition de la Commission relative à la modernisation des contrôles des exportations de l’Union, le processus législatif a débuté en 2017 avec l’examen de la proposition par le Parlement européen et le Conseil.
Le 21 novembre 2017, la commission INTA a adopté un rapport sur la proposition législative, y compris 101 amendements, lesquels témoignent du large soutien du Parlement en faveur d’une plus grande harmonisation et efficacité des contrôles, adaptent le régime de contrôle des exportations de l’Union aux nouvelles menaces associées aux technologies de cybersurveillance et tiennent compte des droits de l’homme.
Pour sa part, la Commission a mené au cours de l’année 2017 toute une série de consultations et d’actions de sensibilisation auprès des principales parties intéressées de l’industrie et de la société civile.
Activités du groupe de coordination «double usage» (GCDU)
Au cours de la période visée par le présent rapport, le GCDU a tenu six réunions, offrant ainsi un cadre pour des consultations sur un certain nombre de questions d’actualité relatives à l’application du règlement. Le GCDU a notamment organisé :
- des échanges d’informations d’ordre général en faveur de la modernisation du contrôle des exportations de l’Union, notamment concernant la mise en œuvre des contrôles «attrape-tout» et des contrôles relatifs au transit, ainsi que la validité des licences ;
- des échanges d’informations d’ordre général concernant la mise en œuvre de mesures nationales ;
- une collecte des données de 2016 relatives aux licences ;
- un échange d’informations sur l’application de contrôles portant sur les technologies de cybersurveillance.
Le GCDU a également :
- apporté son soutien à la préparation des mises à jour de la liste de contrôle de l’UE ;
- tenu des échanges d’informations d’ordre technique sur des questions spécifiques liées à l’application ;
- décidé de mettre en place un groupe d’experts techniques (TEG) chargé d’élaborer des lignes directrices afin de veiller à la conformité de l’industrie ;
- continué à soutenir le perfectionnement du système en ligne sur les biens à double usage (DUeS), un système électronique sécurisé et crypté dont l’hébergement est assuré par la Commission, afin de favoriser un meilleur échange d’informations entre les autorités chargées du contrôle des exportations et la Commission ;
- échangé des informations sur certaines tentatives spécifiques de contournement de contrôles;
- contribué à l’organisation, le 19 décembre 2017 à Bruxelles, d’un forum consacré au contrôle des exportations et préparé une documentation visant à faciliter l’application des règlements par les exportateurs.
Contrôle des exportations
En 2017, le règlement s’est appliqué au premier chef à l’exportation de 1841 «biens» à double usage mentionnés à l’annexe I (la «liste de contrôle de l’UE») et classés en 10 catégories. Ces biens à double usage correspondent à près d’un millier de produits de «haute technologie» répertoriés par les douanes, notamment des substances chimiques, des métaux et des produits minéraux non métalliques, des ordinateurs, des produits électroniques et optiques, des appareils électriques, des machines, des véhicules et des équipements de transport.
Selon les estimations statistiques, la valeur totale des demandes a atteint 45,7 milliards d’EUR et les exportations de biens à double usage soumises à contrôle ont donc représenté 2,6% du total des exportations extra-UE. Une grande partie des exportations de biens à double usage ont pour destination les «pays UE001» bénéficiant d’autorisations générales d’exportation de l’UE (AGEUE).
Les échanges autorisés de biens à double usage ont représenté 33,1 milliards d’EUR, soit 1,9% du total des exportations extra-UE, la majorité des transactions ayant été autorisées au titre de licences individuelles (quelque 25.000 licences individuelles délivrées en 2016) et de licences globales (en valeur). Seule une faible proportion des exportations n’a pas été autorisée: quelque 690 refus ont été émis en 2016, ce qui représente environ 1,1% de la valeur des exportations de biens à double usage soumises à contrôle cette année-là et 0,03% du total des exportations extra-UE.