OBJECTIF : améliorer le Système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la vérification aux frontières en vue de le rendre plus efficace, de renforcer la protection des données et d’élargir les droits d'accès.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006.
CONTENU : le système d'information Schengen (SIS) constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen tel qu'il a été intégré dans le cadre de l'Union européenne. Le présent règlement :
- établit les conditions et les procédures relatives à l'introduction et au traitement dans le SIS des signalements concernant des ressortissants de pays tiers, et à l'échange d'informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour sur le territoire des États membres ;
- prévoit des dispositions concernant l'architecture technique du SIS, les responsabilités incombant aux États membres et à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»), le traitement des données, les droits des personnes concernées et la responsabilité.
Le règlement s’accompagne de deux autres règlements relatifs à l'utilisation du SIS : i) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ; ii) aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Architecture
Le SIS comprend un système central (SIS central) et des systèmes nationaux. Les systèmes nationaux pourront contenir une copie intégrale ou partielle de la base de données du SIS, qui peut être partagée par deux États membres ou plus. Le SIS central et l'infrastructure de communication devront être gérés manière à assurer leur fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour cette raison, l'agence « eu-LISA» devra mettre en œuvre des solutions techniques pour renforcer la disponibilité continue du SIS.
Nouvelles catégories de données
Le règlement prévoit l’introduction de nouvelles catégories de données dans le SIS pour permettre aux utilisateurs finaux de prendre des décisions éclairées fondées sur un signalement sans perdre de temps.
Les signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour devront comprendre des informations concernant la décision sur laquelle le signalement est fondé. Afin de faciliter l'identification et de détecter les identités multiples, le signalement devra comporter, lorsqu'une telle information est disponible, une référence au document d'identification personnel de la personne concernée ou au numéro de ce document et une copie du document, si possible en couleurs.
Signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour
Un signalement ne pourra être introduit que si l’État membre a pris une décision administrative ou judiciaire et s’il a conclu, après une évaluation individuelle, que le ressortissant de pays tiers constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale, à savoir lorsque :
- un ressortissant de pays tiers a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an;
- il y a des raisons sérieuses de croire qu’un ressortissant d’un pays tiers a commis une infraction pénale grave, y compris un acte terroriste ou s’il apparaît qu’il a l’intention de commettre une telle infraction sur le territoire d’un État membre;
- un ressortissant de pays tiers a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au séjour sur le territoire des États membres.
L'État membre signalant devra veiller à ce que le signalement prenne effet dans le SIS dès que le ressortissant de pays tiers concerné a quitté le territoire des États membres.
Données biométriques
Le SIS permettra le traitement des données biométriques afin d'aider à identifier les personnes concernées de manière fiable. Toute introduction de photographies, d'images faciales ou de données dactyloscopiques dans le SIS et toute utilisation de ces données devront i) être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, ii) être autorisées par le droit de l'Union, iii) respecter les droits fondamentaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, et iv) être conformes au droit de l'Union en matière de protection des données.
En vue d’éviter les problèmes causés par des erreurs d'identification, le SIS permettra également le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, sous réserve de garanties adaptées, de l'obtention du consentement des personnes concernées pour chaque catégorie de données, en particulier les empreintes palmaires, et d'une stricte limitation des fins auxquelles ces données à caractère personnel peuvent être traitées de manière licite.
Durée de conservation des signalements
Dans un délai de trois ans à compter de l'introduction d’un signalement dans le SIS, l’État membre signalant devra réexaminer la nécessité de le conserver. Dans le cas où la décision nationale sur laquelle le signalement se fonde prévoit une durée de validité supérieure à trois ans, le signalement devra être réexaminé dans un délai de cinq ans.
Accès aux données
Europol aura accès à toutes les catégories de données figurant dans le SIS et pourra échanger des informations supplémentaires avec les bureaux SIRENE des États membres. En outre, les États membres doivent informer Europol de toute réponse positive lorsqu'une personne est recherchée dans le cadre d'une infraction terroriste. Le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants pourra ainsi vérifier s'il existe des informations utiles supplémentaires dans les bases de données d'Europol. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aura également accès aux différentes catégories de signalements figurant dans le SIS.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.12.2018.
Au plus tard le 28.12.2021, la Commission adoptera une décision fixant la date à laquelle le SIS est mis en service en vertu du règlement, après avoir vérifié que les conditions sont remplies.