L'assurance automobile

2018/0168(COD)

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Dita CHARANZOVÁ (ALDE, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et l'exécution de l'obligation de garantir cette responsabilité.

Pour rappel, l'objectif de la directive est d'assurer une protection minimale égale des personnes lésées à la suite d'accidents de la circulation dans toute l'Union, d'assurer leur protection en cas d'insolvabilité des entreprises d'assurance et de garantir l'égalité de traitement dans l'authentification des déclarations historiques de sinistres par les assureurs pour les preneurs potentiels franchissant les frontières intérieures de l'Union.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Définitions

Il est proposé de remplacer le terme «victime» par «personne lésée» dans l'ensemble de la directive.

Les députés ont également proposé de clarifier le terme «utilisation d'un véhicule», qui signifie toute utilisation d'un véhicule dans la circulation qui est compatible avec la fonction du véhicule en tant que moyen de transport au moment de l'accident, quelles que soient les caractéristiques du véhicule et quel que soit le terrain sur lequel le véhicule est utilisé et qu'il soit stationnaire ou en mouvement.

Champ d’application

La directive proposée ne couvrirait pas les vélos électriques, les segways et les scooters électriques, étant donné qu'ils sont plus petits et donc moins susceptibles de causer des dommages importants aux personnes ou aux biens que d'autres véhicules (comme les voitures ou les camions).

Les véhicules destinés exclusivement au sport automobile seraient également exclus, car ils sont généralement couverts par d'autres formes d'assurance responsabilité et ne sont pas soumis à l'assurance automobile obligatoire lorsqu'ils sont utilisés uniquement pour une compétition sportive.

Montants de couverture

Afin d'assurer le même niveau minimal de protection pour les victimes, la proposition harmonise les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute l'UE, sans préjudice des garanties plus élevées que les États membres pourraient prescrire :

- pour des dommages corporels : 6.070.000 EUR par accident, quel que soit le nombre de victimes, ou 1.220.000 EUR par victime ;

- pour les dommages matériels : 1.220.000 euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Organismes d'indemnisation

Afin de simplifier et de faciliter autant que possible la possibilité pour les administrations, les assureurs et les personnes lésées de demander réparation, les députés ont encouragé les États membres à créer un organisme unique pour couvrir toutes les fonctions des différents organismes d'indemnisation visés par la directive.

Lorsqu'un État membre ne gère pas ces organismes en tant qu'unité administrative unique, il en devrait en informer la Commission et les autres États membres en indiquant les motifs de sa décision.

Délai de prescription

Les États membres devraient veiller à ce qu'un délai de prescription d'au moins quatre ans s'applique aux actions en réparation de dommages corporels et matériels résultant d'un accident transfrontalier de la circulation routière. Lorsque le droit applicable à la demande d’indemnisation prévoit un délai de prescription supérieur à quatre ans, les États membres devraient veiller à l’application de ce délai de prescription plus long

Évaluation et rapport

Au plus tard cinq ans après la date de transposition, la Commission européenne devrait évaluer, entre autres, l'application de ces règles au regard de l'évolution technologique, l'adéquation de leur champ d'application (extension éventuelle aux véhicules légers à grande vitesse, tels que les eBikes, les segways ou les scooters électriques), l'incitation des entreprises d'assurance à inclure un système bonus-malus dans leurs contrats d'assurance, notamment des remises sous forme de "bonus sans sinistres".  Ce rapport serait accompagné le cas échéant d'une proposition législative.