La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Karima DELLI (Verts/ALE, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité.
Pour rappel, la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international a été modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil dont l’un des objectifs était d’améliorer l’aérodynamique des véhicules à moteur relevant du champ d’application de la directive en leur permettant de déroger aux restrictions quant aux longueurs maximales si certaines conditions étaient respectées.
Cette dérogation auxdites restrictions a été accordée en ce qui concerne l’arrière des véhicules, l’installation de dispositifs aérodynamiques et l’avant des véhicules afin que les camions puissent être équipés d’une cabine à la forme plus arrondie et plus aérodynamique.
La directive (UE) 2015/719 prévoyait un moratoire de trois ans sur l’introduction des cabines aérodynamiques à compter de la date de transposition ou d’application des modifications nécessaires en ce qui concerne les prescriptions techniques pour la réception par type. Or, ce moratoire dissuade les constructeurs d’améliorer l’aérodynamique des cabines aux fins de contribuer au respect des futures normes d’émission de CO2 applicables aux poids lourds.
La présente proposition de décision modificative se limite à avancer la date à partir de laquelle des cabines plus aérodynamiques et/ou plus sûres pourront être utilisées, ainsi qu’il est déjà prévu depuis la directive (UE) 2015/719.
La commission parlementaire a proposé que la directive 96/53/CE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2015/719, s’applique à compter de 6 mois (au lieu de 4 mois dans la proposition de la Commission) suivant l’entrée en vigueur de la décision modificative.