Avis n° 6/2018 de la Cour des Comptes.
La Cour des comptes a formulé des conclusions sur chacun des objectifs principaux de la Commission qui ont sous-tendu la conception de la politique présentée dans sa proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC), à savoir :
La simplification
Tout en se ralliant à la volonté de simplification de la Commission, la Cour estime toutefois que les risques pour la conformité aux règles et pour la bonne gestion financière l’emportent sur les avantages que peut apporter la simplification.
Certaines dispositions de la proposition de RPDC manquent de clarté, ce qui pourrait se traduire par des divergences dans l’interprétation des règles. Tel est le cas, par exemple, de la méthodologie de l’examen à mi-parcours, des critères d’évaluation relatifs aux exigences clés en matière de contrôle et des conditions d’application des dispositions proportionnées renforcées.
La Cour salue l’éventail de mesures de simplification, telles que les options de coûts simplifiés et le financement non lié aux coûts, qui permettent de mettre l’accent sur les résultats plutôt que sur les dépenses. Combinées, ces mesures pourraient se traduire par des remboursements supérieurs ou inférieurs au montant des coûts supportés et risquent donc de compromettre l’utilisation optimale des ressources.
La flexibilité dans la mise en œuvre de la politique
La proposition introduit un nouvel élément envisagé pour la période 2021-2027 consistant en une programmation en deux étapes (5 + 2) pour trois Fonds: les dotations pour les deux dernières années seraient établies en 2025, dans le cadre d’un examen à mi-parcours. La Cour s’interroge sur la date prévue de l’examen ainsi que sur la charge administrative engendrée, qui correspond à une complication et non à une simplification et souhaite des éclaircissements concernant certains des processus en cause.
Un meilleur alignement du financement sur les priorités de l’Union européenne
La Cour est favorable au resserrement les liens entre l’utilisation des fonds de l’Union européenne et ses dispositions de gouvernance économique de haut niveau (le semestre européen), à l’importance accrue attachée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes au sein des programmes et au remplacement des conditions ex ante par des conditions favorisantes plus simples sur lesquelles elle propose à la Commission certains éléments à prendre en considération.
En revanche la Cour estime que le RPDC ne présente pas de vision stratégique claire de ce que l’Union européenne souhaite réaliser en menant ses politiques; c’est plutôt aux États membres qu’il appartiendra de définir les objectifs stratégiques principaux. En conséquence, elle estime que la proposition ne permet pas d’aligner le financement sur les priorités de l’Union européenne et qu’elle est moins orientée sur la performance que les règles applicables au cours de la période 2014-2020.
Dispositions en matière d’obligation de rendre compte
La proposition de RPDC vise à rationaliser et à simplifier les dispositions en matière d’obligation de rendre compte. Par exemple, elle remplace les vérifications de gestion exhaustives par des contrôles fondés sur les risques. Tout en souscrivant à ces ambitions, la Cour estime qu’il est possible de renforcer le système de gestion et de contrôle à certains égards.
La Cour note que les dispositions proportionnées renforcées destinées aux systèmes de contrôle, présentées dans la proposition, ont pour effet de supprimer la surveillance par la Commission et pourraient exposer les fonds de l’Union européenne à des risques accrus. Cet élément de la proposition pourrait remettre en cause les progrès en matière de contrôle interne réalisés au cours des deux dernières décennies. La Cour adresse plusieurs suggestions à la Commission dans ce domaine.