La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Nicola DANTI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique, la compétitivité des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et les statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) n° 99/2013, (UE) n° 1287/2013, (UE) n° 254/2014, (UE) n° 258/2014, (UE) n° 652/2014 et (UE) 2017/826.
Les commissions des affaires économiques et monétaires, de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de l'agriculture et du développement rural, exerçant leurs prérogatives en tant que commissions associées ont également donné leur avis sur ce rapport.
Objectifs du programme
Le règlement proposé établirait le programme pour le marché unique (2021-2027) visant à renforcer le marché intérieur et à améliorer son fonctionnement dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises, de la normalisation, de la protection des consommateurs, de la surveillance du marché, de la chaîne alimentaire et du cadre pour le financement du développement, la production et la diffusion des statistiques européennes conformément au règlement (CE) n° 223/2009.
Budget
Les députés ont jugé l'enveloppe financière totale proposée par la Commission insuffisante pour répondre à tous les défis du marché unique et, en particulier, pour s'adapter à l'évolution rapide de la révolution numérique et de la mondialisation.
En conséquence, ils ont proposé que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021 à 2027 soit fixée à 6.563.000.000 EUR à prix courants.
Surveillance du marché, consommateurs, évolutions numériques
Les députés ont souligné que le programme visera à renforcer la conformité des produits en renforçant la surveillance du marché, en fournissant des règles claires, transparentes et complètes aux opérateurs économiques, en les sensibilisant aux règles de sécurité des produits applicables dans l'Union et en intensifiant les contrôles de conformité. Le programme cherchera également à renforcer la capacité des autorités de surveillance du marché dans l'Union et contribuera à une plus grande homogénéité entre les États membres.
Les députés ont également suggéré :
- d’inclure des références à des actions spécifiques visant à renforcer la protection des consommateurs, à leur donner des moyens d’agir et à promouvoir leurs intérêts, en accordant une attention particulière aux nouveaux défis et perspectives qu’apporte la numérisation ;
- d’ajouter des références aux évolutions numériques dans tous les domaines traités par le programme.
Évaluation et publicité
Dans un souci de transparence et de visibilité, la Commission devrait engager des actions d’information et de communication pour faire connaître aux consommateurs, aux entreprises, en particulier aux PME, et aux administrations publiques les possibilités offertes dans le cadre du programme.
Les députés ont proposé une évaluation finale obligatoire du programme d'ici 2030, en mettant l'accent sur l'impact à long terme du programme, la durabilité des actions et les synergies réalisées entre les différents programmes de travail.