AVIS n° 7/2018 de la Cour des comptes sur les propositions de la Commission concernant les règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour la période postérieure à 2020.
La proposition législative concernant la PAC après 2020 examinée par la Cour des comptes comporte trois règlements accompagnés d’une analyse d’impact, ainsi qu’un exposé des motifs portant sur les trois règlements.
Les principales modifications qu’il est proposé d’apporter à la PAC pour l’après 2020 sont les suivantes :
- un plan stratégique relevant de la PAC par État membre, pour l’ensemble des dépenses au titre de celle-ci (paiements directs, développement rural et mesures de marché),
- une tentative d’évoluer vers un système axé sur la performance,
- une tentative de redéfinir l’admissibilité des dépenses (réalisations déclarées et nouvelle conception de la légalité et de la régularité),
- des changements au niveau des systèmes de contrôle (modification du rôle confié aux organismes de certification).
Le «règlement horizontal» proposé comprend les règles financières et le cadre de suivi et d’évaluation.
Gestion et contrôle
La proposition conserve quelques caractéristiques clés telles que les systèmes intégrés de gestion et de contrôle. Elle réduit de cinq à trois le nombre de règlements constituant le cadre législatif.
La Cour des comptes note que la programmation combinée, en un seul plan stratégique national relevant de la PAC, de mesures réparties actuellement entre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pourrait contribuer à assurer la cohérence entre les différentes mesures de la PAC. Elle estime toutefois qu’il est difficile de savoir si la PAC serait globalement simplifiée, car la complexité augmenterait à d’autres égards (la proposition introduit par exemple un programme écologique dont les objectifs sont similaires à ceux de deux autres instruments environnementaux).
Admissibilité des dépenses fondée sur les réalisations
L’évaluation effectuée par la Commission concernant l’admissibilité serait fondée sur les réalisations mesurées et sur le fonctionnement des systèmes de gouvernance et ne tiendrait pas compte des règles applicables aux bénéficiaires individuels énoncées dans les plans stratégiques relevant de la PAC. La Cour estime que le terme « réalisations » est imprécis et que, pour certaines interventions, la réalisation dépend du respect, par les bénéficiaires, des engagements fixés dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
Contrôles des organismes de certification
Les organismes payeurs seraient tenus d’assurer la légalité et la régularité des opérations financées par la PAC tandis que les organismes de certification contrôleraient le fonctionnement des systèmes de gouvernance, constitués des organismes de gouvernance et des «exigences de base de l’Union», lesquelles seraient définies comme étant les règles établies dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC et dans le règlement horizontal. Il est difficile de déterminer si les contrôles des organismes de certification couvriraient les définitions et les critères d’éligibilité spécifiques établis dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
Vérification de la régularité et de la légalité
Dans la proposition, le rôle de supervision exercé par les États membres ne change pas, bien que le contrôle de la légalité et de la régularité par les organismes de certification ne soit plus obligatoire. Les informations et l’assurance obtenues par la Commission sont considérablement modifiées. Selon la proposition, les organismes payeurs ne transmettraient aucune statistique de contrôle à la Commission et les organismes de certification ne lui fourniraient aucune assurance concernant les paiements effectués en faveur des agriculteurs individuels.
La Commission reste responsable en dernier ressort de l’exécution du budget, y compris des paiements réalisés au sein des États membres. Selon la Cour des comptes, la proposition a pour effet de diminuer l’obligation de rendre compte faite à la Commission à cet égard.
En outre, la Commission ne serait plus à même de déterminer dans quelle mesure les paiements enfreignent les règles. Il serait également plus difficile d’appliquer une approche de contrôle unique, notamment en raison du rôle moins important confié aux organismes de certification.