Avis n° 7/2018 de la Cour des comptes sur les propositions de la Commission concernant les règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour la période postérieure à 2020.
La proposition législative concernant la PAC après 2020 examinée par la Cour des comptes comporte trois règlements accompagnés d’une analyse d’impact, ainsi qu’un exposé des motifs portant sur les trois règlements.
- Le «règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC» couvre les objectifs de la PAC, les types d’interventions financées au titre de la politique et les exigences générales applicables pour l’élaboration des plans stratégiques relevant de la PAC.
- Le «règlement horizontal» comprend les règles financières et le cadre de suivi et d’évaluation, tandis que le présent «règlement modificatif» vise essentiellement à transposer une grande partie des dispositions du «règlement portant organisation commune des marchés» dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.
Les observations de la Cour des comptes portent sur les principales modifications qu’il est proposé d’apporter à la PAC pour l’après 2020, à savoir :
- un plan stratégique relevant de la PAC par État membre, pour l’ensemble des dépenses au titre de celle-ci (paiements directs, développement rural et mesures de marché),
- une tentative d’évoluer vers un système axé sur la performance,
- une tentative de redéfinir l’admissibilité des dépenses (réalisations déclarées et nouvelle conception de la légalité et de la régularité),
- des changements au niveau des systèmes de contrôle (modification du rôle confié aux organismes de certification).