Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 125 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs du programme
Le règlement proposé établirait le programme pour le marché unique (2021-2027) visant à renforcer le marché intérieur et à améliorer son fonctionnement dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises, de la normalisation, de la protection des consommateurs, de la surveillance du marché, de la chaîne alimentaire et du cadre pour le financement du développement, la production et la diffusion des statistiques européennes.
Budget
Le Parlement a jugé l'enveloppe financière totale proposée par la Commission insuffisante pour répondre à tous les défis du marché unique et, en particulier, pour s'adapter à l'évolution rapide de la révolution numérique et de la mondialisation.
En conséquence, il a proposé que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021 à 2027 soit fixée à 6.563.000.000 EUR à prix courants (contre 4.088.580.000 EUR en prix courants proposés par la Commission européenne).
Surveillance du marché, PME, consommateurs, évolutions numériques.
Le programme devrait en particulier :
- soutenir dans l’ensemble de l’Union une surveillance du marché efficace et la sécurité des produits et contribuer à la lutte contre la contrefaçon en vue de garantir que seuls des produits sûrs et conformes soient mis sur le marché de l’Union, y compris les produits vendus en ligne, ainsi qu’à une plus grande homogénéité et capacité des autorités de surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union ;
- améliorer la compétitivité des PME de l’Union sur le marché mondial et créer les conditions pour introduire l’innovation technologique et organisationnelle dans les processus de production, en accordant une attention particulière à des formes spécifiques de PME telles que les microentreprises (notamment celles du secteur du tourisme), les entreprises artisanales, les indépendants, les professions libérales et les entreprises d’économie sociale ;
- soutenir une participation accrue des organisations de représentants des PME à l’élaboration d’initiatives dans les domaines de la politique du marché unique comme les marchés publics, les processus de normalisation et les régimes de propriété intellectuelle ;
- soutenir des actions concrètes, telles que des mesures d’urgence en cas de crise et d’événements imprévisibles ayant des incidences sur la santé animale et végétale et la mise en place d’un mécanisme d’accès direct à la réserve d’aide d’urgence de l’Union pour faire face plus rapidement et efficacement aux situations d’urgence ;
- développer, produire et diffuser des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables qui étayent la conception, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union, y compris en matière de commerce et de migrations.
Le Parlement a également suggéré :
- d’inclure des références à des actions spécifiques visant à renforcer la protection des consommateurs, à leur donner des moyens d’agir et à promouvoir leurs intérêts, en accordant une attention particulière aux nouveaux défis et perspectives qu’apporte la numérisation ;
- d’ajouter des références aux évolutions numériques dans tous les domaines traités par le programme.
Évaluation et publicité
Dans un souci de transparence et de visibilité, la Commission devrait engager des actions d’information et de communication pour faire connaître aux consommateurs, aux entreprises, en particulier aux PME, et aux administrations publiques les possibilités offertes dans le cadre du programme.
Le volet PME du Fonds InvestEU devrait inclure la mise en place d’un guichet central chargé de fournir des informations sur le programme dans chaque État membre, afin d’améliorer l’accessibilité des fonds et les informations à leur sujet pour les PME.
Les députés ont proposé une évaluation finale obligatoire du programme d'ici 2030, en mettant l'accent sur l'impact à long terme du programme, la durabilité des actions et les synergies réalisées entre les différents programmes de travail.