Le Parlement européen a adopté par 480 voix pour, 148 contre et 36 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice».
La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objectifs du programme
Les députés ont précisé que le programme devrait avoir pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice fondé sur l’état de droit et notamment l’indépendance des juges et l’impartialité de la justice, la reconnaissance mutuelle, la confiance mutuelle et la coopération transfrontière, et ainsi au développement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.
Le programme devrait en particulier :
- faciliter la coopération judiciaire en matière civile et pénale, y compris la coopération au-delà des frontières de l’Union lorsque le droit de celle-ci s’applique en dehors de son territoire, renforcer l’accès à la justice et agir en faveur de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts destinés à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux, l’exécution adéquate des décisions judiciaires et la protection des victimes ;
- soutenir la formation judiciaire nationale et transnationale en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire et en ce qui concerne l’état de droit, ainsi que la mise en œuvre cohérente et efficace des instruments juridiques de l’Union en matière de reconnaissance mutuelle et de garanties procédurales. Ces formations devraient tenir compte de la dimension de genre et des besoins spécifiques des enfants et des personnes handicapées, et être axées sur les victimes ;
- faciliter l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous en soutenant les droits de toutes les victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, en portant une attention particulière aux enfants et aux femmes;
- promouvoir l’application pratique de la recherche en matière de stupéfiants, soutenir les organisations de la société civile, développer la base de connaissances dans ce domaine et mettre au point des méthodes innovantes pour lutter contre le phénomène des nouvelles substances psychoactives, la traite des êtres humains et le trafic de marchandises.
Le programme viserait, dans la mise en œuvre de toutes ses actions, à appuyer et à promouvoir, à titre d’objectif horizontal, la protection de l’égalité des droits et du principe de non-discrimination consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Budget
Les députés ont proposé que l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 s’établisse à 316 millions d’EUR aux prix de 2018 (356 millions d’EUR en prix courants, contre 305 millions d’EUR proposés par la Commission).
Les crédits alloués aux actions liées à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes seraient indiqués chaque année.
Le programme pourrait allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, principalement sous forme de subventions à l’action, ainsi que de subventions de fonctionnement annuelles et pluriannuelles.
Évaluation et suivi
Le suivi devrait permettre d’évaluer la manière dont les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la non-discrimination ont été prises en compte dans les actions du programme. Toutes les évaluations devraient tenir compte de la dimension de genre et inclure une analyse détaillée du budget du programme consacré aux activités liées à l’égalité entre les femmes et les hommes.