La commission de lindustrie, de la recherche et de lénergie a adopté le rapport de Julia REDA (Verts/ ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs et missions du Centre de compétences
Le Centre de compétence et le Réseau établis par le règlement devraient contribuer à la résilience globale et à la prise de conscience, dans lUnion, des menaces en matière de cybersécurité, en tenant compte des implications pour la société.
Les députés ont précisé les missions et tâches du Centre de compétences, à savoir notamment:
Centres nationaux de coordination
Un centre national de coordination devrait être mis en place dans chaque État membre.
Les relations entre le Centre de compétences et les centres nationaux de coordination devraient se fonder sur un accord contractuel type signé entre le Centre de compétences et chacun des centres nationaux de coordination. Laccord devrait contenir un ensemble de conditions générales harmonisées établissant les règles régissant les relations et la répartition des tâches entre le Centre de compétences et chaque centre national de coordination, et de conditions spéciales adaptées à chaque centre national de coordination.
Les centres nationaux devraient coopérer étroitement avec les organismes nationaux de normalisation afin de promouvoir ladoption des normes existantes et dassocier toutes les parties prenantes concernées, en particulier les PME, à la définition de nouvelles normes. Ils devraient également promouvoir et diffuser un programme denseignement commun minimal en matière de cybersécurité.
Communauté des compétences en matière de cybersécurité
Celle-ci contribuerait à la mission du Centre de compétences et améliorerait et diffuserait lexpertise en matière de cybersécurité dans toute lUnion.
La communauté des compétences devrait se composer de la société civile, de lindustrie, tant du côté de la demande que de loffre, y compris les PME, du monde universitaire et scientifique, dassociations dutilisateurs, dexperts individuels, des organismes européens de normalisation concernés et dautres associations, ainsi que dentités publiques et dautres entités traitant de questions opérationnelles et techniques dans le domaine de la cybersécurité.
Structure de gouvernance
Le conseil de direction se composerait dun représentant de chaque État membre, dun représentant nommé par le Parlement européen en tant quobservateur, et de quatre représentants de la Commission, au nom de lUnion, et viserait la parité hommes-femmes entre les membres du conseil de direction et leurs suppléants.
Le Centre et ses organes devraient veiller à ce que les conflits dintérêts soient non seulement identifiés, mais résolus et traités de manière transparente et responsable. Les États membres devraient veiller à ce quil en soit de même pour les centres nationaux de coordination.
Le comité consultatif industriel et scientifique conseillerait régulièrement le Centre de compétences sur lexécution de ses activités.
Contribution financière de lUnion
Celle-ci sélèverait à 1.780.954.875 EUR en prix de 2018 (1.998.696.000 EUR en prix courants) provenant du programme pour une Europe numérique, dont jusquà 21.385.465 EUR en prix de 2018 (23.746.000 EUR en prix courants) pour les coûts administratifs. Elle comprendrait également un montant du Fonds européen de la défense pour les actions liées à la défense du Centre de compétences.