La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Martina DLABAJOVÁ (ALDE, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée. Ces recommandations peuvent être résumées comme suit :
Gestion budgétaire et financière
Le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 comprend des crédits d’engagement d’un montant de 183 900 000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 290 100 000 EUR. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement sont respectivement établis à 98 % et à 83 %.
Les députés ont relevé que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, résultat de projets repris des entreprises communes Artemis et ENIAC, prédécesseurs en droit de l’entreprise commune. Ils ont invité la Cour à reconsidérer une méthode qui conduit à répéter des opinions avec réserve sur la base de cette question récurrente, qui ne peut pas être résolue tant que les projets du 7e programme-cadre ne sont pas terminés. Ils ont pris acte de la complexité du modèle budgétaire et comptable de l’entreprise commune, qui découle de sa nature tripartite. L’entreprise commune serait favorable à la poursuite de la simplification et à la rationalisation de la comptabilité et du contrôle des comptes.
Autres observations
Le rapport contient également une série d’observations sur les performances, les procédures de passation de marchés publics, les audits et les systèmes de contrôles internes. En particulier, les députés ont noté :
- la position de force de l’entreprise commune dans son domaine d'expertise en Europe ainsi que sa capacité à mettre en place un écosystème interconnecté d'acteurs de poids ;
- des lacunes importantes dans la gestion des procédures de passation de marchés pour les services administratifs. Un assistant chargé du budget, des achats et des contrats a été désigné pour traiter ce problème.