La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
Déclaration financière de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 10 524 359 EUR, soit une augmentation de 2,26 % par rapport à 2016.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,09 %, une augmentation de 1,14 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 84,02 %, une hausse de 5,17 % par rapport à l’exercice précédent.
Les députés ont regretté le niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017, qui se sont élevées à 189 154 EUR, soit 12,81 % du montant total des reports, qui indique néanmoins une légère diminution de 1,44 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- le plan de gestion des modifications de l’Agence au sujet des préparatifs nécessaires pour opérer dans le cadre de son nouveau mandat étendu a été mis en œuvre à un taux de 83 %;
- l’Agence est géographiquement éloignée d’Europol, ce qui compromet la possibilité de trouver des synergies avec cette autre agence spécialisée en matière policière;
- au 31 décembre 2017, 96,77 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 30 agents temporaires engagés sur les 31 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- en raison de la relocalisation de l’Agence du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient correcteur inférieur appliqué aux traitements du personnel, le taux de rotation du personnel a été élevé et l’équilibre géographique n’est pas toujours garanti étant donné que les demandes provenant d’autres États membres que le pays d’accueil ont diminué. Certains membres du personnel ont un différend juridique en suspens concernant la relocalisation. Cela pourrait affecter la continuité des activités et la capacité de l’Agence à mettre en œuvre des activités;
- contrairement à la plupart des autres agences, l’Agence n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’incidence probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes;
- l’Agence ne dispose pas d’un système de compensation des émissions de carbone, mais elle envisage de mettre en place un tel système.