Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 28 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises.
Pour rappel, la proposition de la Commission i) impose aux autorités compétentes d’accepter des informations réglementaires (pour certains actes juridiques) sous forme électronique et ii) établit un cadre de plateformes eFTI certifiées et de prestataires de services (par les organismes d’évaluation de la conformité).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Champ d’application élargi
Le règlement proposé devrait viser i) à réduire les coûts du traitement des informations relatives au transport entre les autorités et les opérateurs économiques, ii) à améliorer les capacités répressives des autorités et iii) à encourager le passage au numérique du transport de marchandises et de la logistique.
Afin de réduire les formalités administratives, le règlement fixerait les conditions dans lesquelles :
- les opérateurs économiques fournissent des informations réglementaires par voie électronique aux autorités compétentes des États membres et
- les autorités compétentes des États membres communiquent par voie électronique avec les opérateurs économiques concernés en ce qui concerne la fourniture d’informations réglementaires.
Le règlement devrait également s’appliquer aux exigences en matière d’informations réglementaires applicables au transport de marchandises énoncées dans les conventions internationales applicables dans l’Union.
Il devrait permettre la mise au point de plateformes européennes afin d’échanger et de partager facilement les informations. Les plateformes eFTI devraient être régies par les principes généraux de neutralité technologique et d’interopérabilité.
Vers une dématérialisation complète des informations
Les députés estiment que le contrôle numérique «intelligent» du respect des règles nécessite une dématérialisation complète des informations pertinentes et une mise à la disposition des autorités sous forme électronique. Cela permettrait de libérer des capacités de contrôle, de supprimer les formalités administratives inutiles qui pèsent sur les transporteurs routiers internationaux, et en particulier les PME, de mieux cibler les opérateurs à haut risque dans le domaine des transports et de détecter les pratiques frauduleuses. Par conséquent, les documents de transport électroniques devraient devenir la règle à l’avenir.
En outre, les agents des services répressifs, y compris ceux qui effectuent des contrôles sur route, devraient avoir un accès direct et en temps réel à toutes les informations pertinentes, de manière à ce qu’ils puissent détecter plus rapidement et plus efficacement toute infraction ou anomalie.
Exigences applicables aux prestataires de services eFTI
Les prestataires de services eFTI devraient veiller à ce que les données soient interopérables et à ce qu’elles restent accessibles, pendant une période de quatre ans, dans le respect des exigences pertinentes en matière d’informations réglementaires.
Certification
La certification des solutions et des plateformes est nécessaire pour garantir la conformité avec le protocole eCMR, la sécurité des données et l’interopérabilité de l’ensemble de données eFTI.
Les députés ont demandé que la certification soit effectuée de manière indépendante afin d’éviter des distorsions de concurrence. La conformité devrait être assurée avec les plateformes existantes et normalisées définies dans les conventions internationales applicables dans l’Union.
Les systèmes informatiques existants, qui sont actuellement utilisés par les opérateurs économiques dans le secteur des transports pour fournir des informations réglementaires et qui satisfont aux exigences fonctionnelles devraient faire l’objet d’une certification comme plateformes eFTI.
Actes délégués
La proposition comprend un grand nombre de questions à établir au moyen d’actes d’exécution. Ces questions comprennent des règles d’accès et de traitement pour les autorités compétentes et des exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI et aux fournisseurs de services. Les députés estiment que ces questions devraient toutes être établies par des actes délégués étant donné qu’il s’agit de questions d’application générale et qu’elles visent à compléter certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
La Commission devrait commencer immédiatement à travailler sur les actes délégués nécessaires afin d’éviter de nouveaux retards et de faire en sorte que les opérateurs économiques et les États membres disposent de suffisamment de temps pour se préparer.
Évaluation
La Commission devrait évaluer le règlement au plus tard 3 ans à compter de sa date d’application. Cette évaluation examinerait la possibilité d’étendre son champ d’application à certaines informations entre les entreprises qui sont nécessaires afin de prouver le respect des exigences pertinentes contenues dans les actes juridiques de l’Union régissant le transport de marchandises.