La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil.
La commission a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Le règlement proposé instituerait le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la mer et la pêche (FEAMP). Il fixerait les priorités du Fonds, arrêterait le budget pour la période 2021-2027, les formes de financement de l'Union et les règles spécifiques pour l'octroi de ces financements, en complément des règles générales portant dispositions communes au Fonds ESI.
Priorités
Le FEAMP contribuerait à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP° et de la politique maritime. Il poursuivrait, entre autres, les priorités suivantes :
- la promotion d'une pêche durable et d'une aquaculture durable ;
- contribuer à la sécurité alimentaire dans l'Union par le biais de marchés et de secteurs de transformation compétitifs et durables de la pêche et de l'aquaculture ;
- permettre la croissance d'une économie bleue durable, en tenant compte de la capacité de charge écologique et en favorisant la prospérité et la cohésion économique et sociale des communautés côtières, insulaires et intérieures.
Financement
Les députés ont proposé de porter l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du FEAMP pour la période 2021-2027 est portée à 6 867 000 000 000 EUR en prix constants 2018 (c'est-à-dire 7 739 000 000 EUR à prix courants).
Ressources budgétaires en gestion partagée
La partie de l'enveloppe financière en gestion partagée correspondrait à 87 % de l'enveloppe financière du FEAMP
- Au moins 15 % de l'aide financière de l'Union allouée par État membre seraient affectés au contrôle et à l'exécution ainsi qu'à la collecte et au traitement des données à des fins scientifiques et de gestion de la pêche.
- Au moins 10 % de l'aide financière de l'Union allouée par État membre serait affectée à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers ainsi qu'à la connaissance marine.
- Au moins 10 % de l'aide financière de l'Union allouée par État membre serait affectée à l'amélioration de la sécurité, des conditions de travail et de vie de l'équipage, de la formation, du dialogue social, des compétences et de l'emploi. Toutefois, le soutien financier de l'Union au titre du FEAMP alloué par État membre pour tous les investissements à bord ne dépasserait pas 60 % du soutien financier de l'Union alloué par État membre.
L'aide financière de l'Union allouée par État membre aux domaines de la gestion de la pêche et des flottes de pêche et de l'arrêt extraordinaire des activités de pêche ne dépasserait pas le plus élevé des deux seuils suivants : a) 6 millions d’EUR ; ou b) 15 % du soutien financier de l'Union alloué par État membre.
Ressources budgétaires en gestion directe et indirecte
La part de l'enveloppe financière gérée directement et indirectement représenterait 13 % de l'enveloppe financière du FEAMP
Régions ultrapériphériques
Les députés ont proposé que, pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné alloue, dans le cadre du soutien financier de l'Union :
- 114 000 000 000 EUR en prix constants 2018 (soit 128 566 000 EUR à prix courants) pour les Açores et Madère ;
- 91 700 000 EUR en prix constants 2018 (soit 103 357 000 EUR à prix courants) pour les îles Canaries;
- 146 500 000 EUR en 2018 à prix constants (soit 165 119 000 EUR à prix courants) pour la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.
Plan d'action pour la petite pêche côtière
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs qui demandent une aide, les États membres s'efforceraient d'introduire un formulaire de demande simplifié unique de l'Union pour les mesures au titre du Fonds.
Les députés ont également proposé de faciliter l'accès au crédit, aux produits d'assurance et aux instruments financiers et d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, permettant ainsi d'attirer davantage de jeunes et de réduire considérablement les causes des incidents maritimes.
Gestion des pêches et des flottes de pêche
Les pêcheurs, y compris les propriétaires de navires de pêche et les membres d'équipage, qui ont travaillé en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande de soutien, à bord d'un navire de pêche de l'Union concerné par l'arrêt définitif pourraient également bénéficier du soutien. Les pêcheurs concernés devraient cesser complètement toute activité de pêche et fournir à l'autorité compétente la preuve de l'arrêt complet des activités de pêche.
La compensation serait remboursée par le pêcheur sur une base pro rata temporis lorsque celui-ci reprend une activité de pêche dans un délai inférieur à deux ans à compter de la date de présentation de la demande de soutien.
Indemnisation des coûts supplémentaires
Le FEAMP pourrait soutenir la compensation des surcoûts supportés par les bénéficiaires pour la pêche, l'élevage, la transformation et la commercialisation de certains produits de la pêche et de l'aquaculture des régions ultrapériphériques.
Les députés ont proposé que la compensation soit proportionnelle aux coûts supplémentaires qu'elle vise à compenser. Le niveau d'indemnisation des coûts supplémentaires serait dûment justifié dans le plan d'indemnisation. Toutefois, la compensation ne pourrait en aucun cas dépasser 100 % des dépenses effectuées.