Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 75 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Missions et pouvoirs renforcés
Les règles instituant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) ont été modifiées en vue de conférer à l'Agence davantage de missions et de pouvoirs.
L’Agence devrait aider les autorités de régulation visées à la directive de refonte sur l’électricité et à la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires effectuées dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action et à agir en tant que médiateur et à régler les différends entre elles sur la question de savoir s’il y a eu ou non une violation des obligations.
L’ACER devrait également contribuer à l’adoption de pratiques communes de régulation et de supervision de grande qualité, et donc à une application cohérente, efficace et effective du droit de l’Union afin d’atteindre les objectifs de l’Union pour le climat et l’énergie.
Dans l’exécution de ses tâches, l’ACER agirait de manière indépendante et objective et dans l’intérêt de l’Union. Elle prendrait ses décisions de manière autonome, indépendamment des intérêts privés ou de groupe.
Le siège de l'ACER serait situé à Ljubljana, en Slovénie.
Avis, recommandations et décisions de l’Agence
L’Agence émettrait des avis et des recommandations destinés i) aux gestionnaires de réseau de transport, au REGRT pour l’électricité, au REGRT pour le gaz, à l’entité des GRD de l’Union, aux centres de coordination régionaux et aux opérateurs désignés du marché de l’électricité; ii) aux autorités de régulation; iii) au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission.
À la demande de l’ACER, les autorités de régulation, le REGRT pour l’électricité, le REGRT pour le gaz, les centres de coordination régionaux, l’entité des GRD de l’Union, les gestionnaires de réseau de transport et les opérateurs désignés du marché de l’électricité devraient lui fournir les informations dont elle a besoin pour accomplir ses missions.
Aux fins des demandes d’informations, l’ACER serait habilitée à adopter des décisions et devrait garantir un niveau adéquat de protection des données pour toutes les informations.
Gouvernance
Le nouveau règlement définirait également la répartition des tâches entre le conseil des régulateurs et le directeur de l'ACER.
Dans le cadre de l'élaboration des avis, recommandations et décisions de l'agence, le directeur devrait tenir compte des éventuelles observations ou modifications faites par le conseil des régulateurs, ou fournir une justification lorsqu'il n'en tient pas compte. Lorsque le conseil des régulateurs n'approuve pas le texte révisé, le directeur pourrait le réviser à nouveau ou le retirer et présenter un nouveau texte.
L’ACER serait responsable devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le cas échéant.